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Le blog des actions en justice du Réseau "Sortir du nucléaire"

Absence d’autorisation INB pour deux bassins d’entreposage


En cours / Installation : Comurhex Malvési


Des analyses menées en 2009 à Comurhex Malvési ont révélé qu’une partie des bassins situés sur le site devait relever du régime des installations nucléaires. Ces bassins ont donc existé pendant des années sans l’autorisation requise. Le Réseau "Sortir du nucléaire" a porté plainte.



L’usine Comurhex (Société pour la conversion de métal uranium en hexafluorure) de Malvési a été créée en 1971 par la fusion de deux sociétés préexistantes (SUR et SUCP). Elle appartient au groupe Areva. Elle intervient dans l’amont du cycle du combustible nucléaire. Elle développe ses activités dans la conversion de l’uranium naturel en produisant du tétrafluorure d’uranium (UF4) à partir de concentrés miniers. L’UF4 est ensuite acheminé vers Pierrelatte pour être transformé en hexafluorure (UF6).

Le procédé de transformation produit des effluents liquides contenant des boues nitratées chargées en uranium naturel. Ces effluents sont décantés et évaporés dans des lagunes. La boue est entreposée dans des bassins et le surnageant est évaporé dans des lagunes d’évaporation.

Jusqu’en 2009, l’ensemble de l’usine était soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Seveso seuil II. Mais, suite à des analyses menées par l’ASN, il s’est avéré que deux des bassins d’entreposage des boues (bassins B1 et B2) contenaient des boues présentant des radioéléments artificiels issus de campagnes de traitement d’uranium de retraitement en provenance du site de Marcoule. En vertu de la nomenclature des installations nucléaires de base du 11 mai 2007, ces deux bassins devaient relever du régime des installations nucléaires de base et non du régime des ICPE.

Le Collège de l’ASN a donc pris le 22 décembre 2009 une décision qui a fixé au 31 décembre 2010 la date limite pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation de création d’installation nucléaire de base couvrant les bassins de traitement et d’entreposage B1 et B2 et définissant l’encadrement juridique de ces bassins dans l’attente du décret d’autorisation de création. Le dossier de demande d’autorisation est toujours en cours d’instruction par l’ASN. Aujourd’hui, les bassins B1 et B2 ne sont plus utilisés pour la décantation des effluents liquides depuis la rupture de la digue de B2 en 2004 (interdiction par arrêté préfectoral).

Le Code de l’environnement punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende l’absence d’autorisation d’une installation nucléaire. Bien que l’exploitant soit aujourd’hui en phase de régularisation, les bassins n’ont pas été soumis pendant plusieurs années à la réglementation contraignante attachée aux INB alors qu’ils auraient dû l’être. De plus, nous nous interrogeons sur la nécessité de reclasser d’autres parties, voire toutes, de l’installation.

Le Réseau "Sortir du nucléaire" a donc déposé une plainte le 2 janvier 2013. Le 13 mars 2013, nous avons été auditionnés au commissariat de Lyon 1er, sur demande du procureur de Narbonne. Cette plainte a finalement été classée sans suite en septembre 2014 pour un problème de prescription. Nous avons demandé la communication du dossier pénal et étudions les suites à donner à cette affaire.

 

Téléchargez notre plainte
PDF - 329.5 ko
Comurhex Malvési - Plainte

 

L’usine Comurhex (Société pour la conversion de métal uranium en hexafluorure) de Malvési a été créée en 1971 par la fusion de deux sociétés préexistantes (SUR et SUCP). Elle appartient au groupe Areva. Elle intervient dans l’amont du cycle du combustible nucléaire. Elle développe ses activités dans la conversion de l’uranium naturel en produisant du tétrafluorure d’uranium (UF4) à partir de concentrés miniers. L’UF4 est ensuite acheminé vers Pierrelatte pour être transformé en hexafluorure (UF6).

Le procédé de transformation produit des effluents liquides contenant des boues nitratées chargées en uranium naturel. Ces effluents sont décantés et évaporés dans des lagunes. La boue est entreposée dans des bassins et le surnageant est évaporé dans des lagunes d’évaporation.

Jusqu’en 2009, l’ensemble de l’usine était soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Seveso seuil II. Mais, suite à des analyses menées par l’ASN, il s’est avéré que deux des bassins d’entreposage des boues (bassins B1 et B2) contenaient des boues présentant des radioéléments artificiels issus de campagnes de traitement d’uranium de retraitement en provenance du site de Marcoule. En vertu de la nomenclature des installations nucléaires de base du 11 mai 2007, ces deux bassins devaient relever du régime des installations nucléaires de base et non du régime des ICPE.

Le Collège de l’ASN a donc pris le 22 décembre 2009 une décision qui a fixé au 31 décembre 2010 la date limite pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation de création d’installation nucléaire de base couvrant les bassins de traitement et d’entreposage B1 et B2 et définissant l’encadrement juridique de ces bassins dans l’attente du décret d’autorisation de création. Le dossier de demande d’autorisation est toujours en cours d’instruction par l’ASN. Aujourd’hui, les bassins B1 et B2 ne sont plus utilisés pour la décantation des effluents liquides depuis la rupture de la digue de B2 en 2004 (interdiction par arrêté préfectoral).

Le Code de l’environnement punit de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende l’absence d’autorisation d’une installation nucléaire. Bien que l’exploitant soit aujourd’hui en phase de régularisation, les bassins n’ont pas été soumis pendant plusieurs années à la réglementation contraignante attachée aux INB alors qu’ils auraient dû l’être. De plus, nous nous interrogeons sur la nécessité de reclasser d’autres parties, voire toutes, de l’installation.

Le Réseau "Sortir du nucléaire" a donc déposé une plainte le 2 janvier 2013. Le 13 mars 2013, nous avons été auditionnés au commissariat de Lyon 1er, sur demande du procureur de Narbonne. Cette plainte a finalement été classée sans suite en septembre 2014 pour un problème de prescription. Nous avons demandé la communication du dossier pénal et étudions les suites à donner à cette affaire.

 

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Comurhex Malvési - Plainte

 





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Uranium et mines Comurhex Malvési