Léguer son patrimoine
Article publié le 27 novembre 2023
Le legs est une disposition de votre testament qui vous permet de désigner une ou plusieurs personnes auxquelles vous souhaitez laisser une partie ou l’intégralité de votre patrimoine après votre décès.
Vous pouvez léguer des biens immobiliers, des objets de valeur, des actions, des produits bancaires, des sommes d’argent, etc., ou bien une certaine part ou une catégorie de biens, comme par exemple : vos biens immobiliers, vos tableaux d’art ou une partie bien définie de votre patrimoine.
En France, une part de votre patrimoine [1] revient de droit à vos éventuels héritiers réservataires (enfants ou conjoint par le mariage). On appelle cette part la « réserve ». Ce qui n’est pas réservé constitue la « quotité disponible ». C’est cette part qui pourra être transmise au fonds de dotation partiellement ou en totalité. Si vous n’avez pas de conjoint ou d’enfant, vous pouvez léguer la totalité de votre patrimoine.
Pour vous assurer que vos volontés soient applicables et correctement interprétées, il est préférable de consulter un notaire qui vous informera sur la forme du testament et son contenu.
Léguer à "Sortir du nucléaire"
Notre fonds de dotation répond aux critères pour permettre l’exonération des frais de mutation sur les legs qui lui sont destinés.
Afin que l’intégralité de votre legs serve à agir pour la sortie du nucléaire, il convient de désigner dans votre testament le fonds de dotation "Sortir du nucléaire" plutôt que l’association Réseau "Sortir du nucléaire", le Réseau "Sortir du nucléaire" devra payer des frais, ce qui n’est pas le cas de notre fonds de dotation.
Si vous choisissez de ne léguer qu’une partie de la quotité, il sera préférable d’exprimer votre legs en pourcentage du patrimoine plutôt qu’en somme d’argent, l’inflation pouvant dévaluer votre intention. Privilégiez par exemple la formule « je lègue 20% de mon patrimoine », plutôt que « je lègue la somme de 50 000 € sur mon patrimoine ».
Pour vous assurer que vos volontés soient applicables et correctement interprétées, il est préférable de consulter un notaire qui vous informera sur la forme du testament et son contenu.
Les différents types de legs
Si vous choisissez le legs universel, le fonds de dotation recevra alors l’intégralité de la quotité disponible de votre patrimoine, c’est-à-dire la part disponible une fois déduite celle destinée aux éventuels héritiers réservataires (enfants ou conjoint).
Exemple : LÉGUER LA TOTALITÉ DE VOTRE PATRIMOINE
Ceci est mon testament et révoque toutes dispositions antérieures.
Je soussigné(e), [prénom(s), nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], institue légataire universel de ma succession le fonds de dotation "Sortir du nucléaire" domicilié 9 rue Dumenge, 69004 Lyon et déclaré en préfecture du Rhône, le 24 novembre 2011 et immatriculé sous le n° SIRET : 803 380 146 00016
Fait le [jour, mois, année] à [lieu de rédaction].
Signature : [signature de la personne testatrice]
Vous léguez une partie de vos biens (fraction ou catégorie de biens) sans affecter la part réservée à vos éventuels héritiers réservataires (enfants ou conjoint).
Exemple : LÉGUER UNE PARTIE OU UNE CATÉGORIE DE BIENS DE VOTRE PATRIMOINE
Ceci est mon testament et révoque toutes dispositions antérieures.
Je soussigné(e), [prénom(s), nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], lègue ex1. tous mes tableaux, ex.2 10 % de la quotité disponible de mon patrimoine au fonds de dotation "Sortir du nucléaire" domicilié 9 rue Dumenge, 69004 Lyon et déclaré en préfecture du Rhône, le 24 novembre 2011 et immatriculé sous le n° SIRET : 803 380 146 00016
Fait le [jour, mois, année] à [lieu de rédaction].
Signature : [signature de la personne testatrice]
Le fonds de dotation recevra un ou plusieurs biens déterminés dans votre testament.
Exemple : LÉGUER UN OU PLUSIEURS BIENS DÉTERMINÉS DE VOTRE PATRIMOINE
Ceci est mon testament et révoque toutes dispositions antérieures.
Je soussigné(e), [prénom(s), nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], lègue mon appartement situé au [adresse précise], dont les clés se trouvent [indiquer l’endroit précis], au fonds de dotation "Sortir du nucléaire" domicilié 9 rue Dumenge, 69004 Lyon et déclaré en préfecture du Rhône, le 24 novembre 2011 et immatriculé sous le n° SIRET : 803 380 146 00016
Fait le [jour, mois, année] à [lieu de rédaction].
Signature : [signature de la personne testatrice]
Si vous prévoyez de léguer quelque chose à un proche, le legs universel à charge permet de faire bénéficier le fonds de dotation d’une partie des droits de succession qui devraient autrement être payés à l’administration fiscale.
Exemple : PASSER PAR LE FONDS DE DOTATION POUR LÉGUER À UNE TIERCE PERSONNE
Ceci est mon testament et révoque toutes dispositions antérieures.
Je soussigné(e), [prénom(s), nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], institue légataire universel de ma succession le fonds de dotation "Sortir du nucléaire" domicilié 9 rue Dumenge, 69004 Lyon et déclaré en préfecture du Rhône, le 24 novembre 2011 et immatriculé sous le n° SIRET : 803 380 146 00016
À charge pour ce fonds de dotation de délivrer au profit de [identité de la personne ou de l’organisation] un legs net de droits et de frais de [montant] euros.
Fait le [jour, mois, année] à [lieu de rédaction].
Signature : [signature de la personne testatrice]
Le testament
Le testament est le document par lequel une personne décrit ses volontés pour la transmission de son patrimoine après son décès. À défaut, ce sont les dispositions du Code civil qui régleront votre succession. L’intégralité de votre patrimoine sera attribuée à vos héritiers réservataires ou du sang jusqu’au 6e degré ou, à défaut d’héritiers, à l’État.
Il peut être OLOGRAPHE quand il est rédigé intégralement de la main de la personne concernée, ou AUTHENTIQUE quand il est rédigé par un notaire devant deux témoins ou un second notaire. Il doit toujours être daté et signé.
Un testament peut à tout moment être annulé ou remplacé par un testament plus récent.
Quelque soit la forme choisie, il est vivement recommandé de faire enregistrer votre testament par votre notaire au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Il s’agit du seul moyen d’éviter la perte, l’oubli ou la destruction d’un testament.
Nous vous invitons à consulter votre notaire pour connaître le coût de ces actes.
Notes
[1] 1/4 pour votre conjoint,1/2 des biens pour 1 enfant, 2/3 des biens pour 2 enfants, 3/4 des biens pour 3 enfants et plus
Vous pouvez léguer des biens immobiliers, des objets de valeur, des actions, des produits bancaires, des sommes d’argent, etc., ou bien une certaine part ou une catégorie de biens, comme par exemple : vos biens immobiliers, vos tableaux d’art ou une partie bien définie de votre patrimoine.
En France, une part de votre patrimoine [1] revient de droit à vos éventuels héritiers réservataires (enfants ou conjoint par le mariage). On appelle cette part la « réserve ». Ce qui n’est pas réservé constitue la « quotité disponible ». C’est cette part qui pourra être transmise au fonds de dotation partiellement ou en totalité. Si vous n’avez pas de conjoint ou d’enfant, vous pouvez léguer la totalité de votre patrimoine.
Pour vous assurer que vos volontés soient applicables et correctement interprétées, il est préférable de consulter un notaire qui vous informera sur la forme du testament et son contenu.
Léguer à "Sortir du nucléaire"
Notre fonds de dotation répond aux critères pour permettre l’exonération des frais de mutation sur les legs qui lui sont destinés.
Afin que l’intégralité de votre legs serve à agir pour la sortie du nucléaire, il convient de désigner dans votre testament le fonds de dotation "Sortir du nucléaire" plutôt que l’association Réseau "Sortir du nucléaire", le Réseau "Sortir du nucléaire" devra payer des frais, ce qui n’est pas le cas de notre fonds de dotation.
Si vous choisissez de ne léguer qu’une partie de la quotité, il sera préférable d’exprimer votre legs en pourcentage du patrimoine plutôt qu’en somme d’argent, l’inflation pouvant dévaluer votre intention. Privilégiez par exemple la formule « je lègue 20% de mon patrimoine », plutôt que « je lègue la somme de 50 000 € sur mon patrimoine ».
Pour vous assurer que vos volontés soient applicables et correctement interprétées, il est préférable de consulter un notaire qui vous informera sur la forme du testament et son contenu.
Les différents types de legs
Si vous choisissez le legs universel, le fonds de dotation recevra alors l’intégralité de la quotité disponible de votre patrimoine, c’est-à-dire la part disponible une fois déduite celle destinée aux éventuels héritiers réservataires (enfants ou conjoint).
Exemple : LÉGUER LA TOTALITÉ DE VOTRE PATRIMOINE
Ceci est mon testament et révoque toutes dispositions antérieures.
Je soussigné(e), [prénom(s), nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], institue légataire universel de ma succession le fonds de dotation "Sortir du nucléaire" domicilié 9 rue Dumenge, 69004 Lyon et déclaré en préfecture du Rhône, le 24 novembre 2011 et immatriculé sous le n° SIRET : 803 380 146 00016
Fait le [jour, mois, année] à [lieu de rédaction].
Signature : [signature de la personne testatrice]
Vous léguez une partie de vos biens (fraction ou catégorie de biens) sans affecter la part réservée à vos éventuels héritiers réservataires (enfants ou conjoint).
Exemple : LÉGUER UNE PARTIE OU UNE CATÉGORIE DE BIENS DE VOTRE PATRIMOINE
Ceci est mon testament et révoque toutes dispositions antérieures.
Je soussigné(e), [prénom(s), nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], lègue ex1. tous mes tableaux, ex.2 10 % de la quotité disponible de mon patrimoine au fonds de dotation "Sortir du nucléaire" domicilié 9 rue Dumenge, 69004 Lyon et déclaré en préfecture du Rhône, le 24 novembre 2011 et immatriculé sous le n° SIRET : 803 380 146 00016
Fait le [jour, mois, année] à [lieu de rédaction].
Signature : [signature de la personne testatrice]
Le fonds de dotation recevra un ou plusieurs biens déterminés dans votre testament.
Exemple : LÉGUER UN OU PLUSIEURS BIENS DÉTERMINÉS DE VOTRE PATRIMOINE
Ceci est mon testament et révoque toutes dispositions antérieures.
Je soussigné(e), [prénom(s), nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], lègue mon appartement situé au [adresse précise], dont les clés se trouvent [indiquer l’endroit précis], au fonds de dotation "Sortir du nucléaire" domicilié 9 rue Dumenge, 69004 Lyon et déclaré en préfecture du Rhône, le 24 novembre 2011 et immatriculé sous le n° SIRET : 803 380 146 00016
Fait le [jour, mois, année] à [lieu de rédaction].
Signature : [signature de la personne testatrice]
Si vous prévoyez de léguer quelque chose à un proche, le legs universel à charge permet de faire bénéficier le fonds de dotation d’une partie des droits de succession qui devraient autrement être payés à l’administration fiscale.
Exemple : PASSER PAR LE FONDS DE DOTATION POUR LÉGUER À UNE TIERCE PERSONNE
Ceci est mon testament et révoque toutes dispositions antérieures.
Je soussigné(e), [prénom(s), nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], institue légataire universel de ma succession le fonds de dotation "Sortir du nucléaire" domicilié 9 rue Dumenge, 69004 Lyon et déclaré en préfecture du Rhône, le 24 novembre 2011 et immatriculé sous le n° SIRET : 803 380 146 00016
À charge pour ce fonds de dotation de délivrer au profit de [identité de la personne ou de l’organisation] un legs net de droits et de frais de [montant] euros.
Fait le [jour, mois, année] à [lieu de rédaction].
Signature : [signature de la personne testatrice]
Le testament
Le testament est le document par lequel une personne décrit ses volontés pour la transmission de son patrimoine après son décès. À défaut, ce sont les dispositions du Code civil qui régleront votre succession. L’intégralité de votre patrimoine sera attribuée à vos héritiers réservataires ou du sang jusqu’au 6e degré ou, à défaut d’héritiers, à l’État.
Il peut être OLOGRAPHE quand il est rédigé intégralement de la main de la personne concernée, ou AUTHENTIQUE quand il est rédigé par un notaire devant deux témoins ou un second notaire. Il doit toujours être daté et signé.
Un testament peut à tout moment être annulé ou remplacé par un testament plus récent.
Quelque soit la forme choisie, il est vivement recommandé de faire enregistrer votre testament par votre notaire au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Il s’agit du seul moyen d’éviter la perte, l’oubli ou la destruction d’un testament.
Nous vous invitons à consulter votre notaire pour connaître le coût de ces actes.
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