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A fond vers la rentrée juridique !
Bonjour à toutes et à tous,
Vous pourrez lire ci-dessous la nouvelle lettre d’information juridique du Réseau "Sortir du nucléaire" et prendre connaissance de toutes les dernières décisions que nous avons obtenues, ainsi que de nos dernières actions lancées et des audiences passées et à venir.
Plus d’infos en cliquant sur les liens ci-dessous.
Bonne lecture,
Marie Frachisse - Coordinatrice des questions juridiques
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Potentiel géothermique de Bure : la Cour de cassation rejette le pourvoi des associations
Pour pouvoir implanter CIGÉO, l’Andra a, sciemment et au mépris de la sûreté, occulté le potentiel d’une importante ressource géothermique sous le village de Bure. En 2012, six associations ont assigné l’Andra en responsabilité pour faute pour dénoncer ce mensonge. Alors que le Tribunal de grande instance de Nanterre avait refusé d’examiner le fond de l’affaire, la Cour d’appel de Versailles a, quant à elle, refusé de prendre acte de la faute commise par l’Andra, considérant qu’il s’agissait d’un débat technique sur lequel chacun pouvait avoir son opinion... Les associations ont saisi la Cour de cassation. Le 24 mai 2018, celle-ci a finalement décidé de rejeter le pourvoi des associations...
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Infractions en cascade à Chinon : la cour d’appel d’Orléans condamne EDF et le directeur
À l’occasion de l’arrêt pour visite décennale du réacteur B1 de la centrale de Chinon, l’ASN a procédé à une série d’inspections sur le site qui font état d’un grand nombre de dysfonctionnements. Le Réseau "Sortir du nucléaire" avait porté plainte, avec l’appui du collectif Sortir du nucléaire Touraine. Suite à leur condamnation par le tribunal de police de Tours, le directeur de la centrale et EDF ont fait appel. L’audience a eu lieu le 1er février 2018 et l’affaire a été mise en délibéré.
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Violations en série à Saclay : CIS bio international de nouveau mise en demeure
Par deux décisions publiées le 10 avril 2018, nous avons été informés que CIS bio n’avait de nouveau pas respecté un certain nombre de prescriptions de l’ASN et était mise en demeure à ce titre. Nous avons donc procédé à un signalement de ces faits par un courrier adressé au procureur de la République d’Evry le 20 juillet 2018.
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Expulsion des hiboux du Bois Lejuc : l’audience aux fins de rétractation de l’ordonnance d’expulsion aura lieu le 13 septembre 2018
Alors que l’Andra a commencé illégalement les travaux préparatoires de Cigéo en détruisant, sans aucune autorisation, une partie de la forêt de Mandres-en-Barrois et en construisant illégalement un mur, les militants et habitants de la commune venus sur place pour défendre la forêt ont reçu une ordonnance d’expulsion. Des habitants de la commune et plusieurs associations ont déposé une assignation en référé aux fins de rétractation de cette ordonnance. Ils ont finalement été expulsés et l’assignation a été rejetée. Suite à la réoccupation du Bois Lejuc et à une nouvelle opération d’expulsion en février 2018 sur la base d’une nouvelle ordonnance obtenue sans respect du contradictoire en janvier 2017, une seconde assignation en référé aux fins de rétractation de cette dernière a été déposée.
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Dysfonctionnement des vannes sur Bugey 5 : la cour d’appel de Lyon examinera cette affaire le 20 septembre 2018
Le 1er août 2013, la vanne de charge du circuit de contrôle volumétrique et chimique du réacteur n° 5 présentait un problème de fuite interne. Le 2 août, la vanne de décharge de ce même circuit a connu un dysfonctionnement qui a occasionné une montée de pression du circuit primaire, perturbant dangereusement le pilotage du réacteur. Le tribunal de Bourg-en-Bresse a reconnu la culpabilité d’EDF pour deux infractions, mais a prononcé une dispense de peine, l’a relaxée d’EDF pour 5 autres infractions et ne l’a condamnée qu’au seul euro symbolique au titre des dommages et intérêts. Le Réseau a donc fait appel.
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Fuites d’eau en série et mensonges à la centrale de Fessenheim : audience devant la cour d’appel de Colmar le 25 septembre 2018
Le 28 février 2015, plus de 100 m3 d’eau se sont déversés dans la salle des machines du réacteur 1 de la centrale de Fessenheim, éclaboussant des boîtiers électriques et provoquant un défaut d’isolement sur un tableau électrique. Une seconde fuite s’est produite le 5 mars 2015. Suite à la plainte des associations antinucléaires, le tribunal de police de Guebwiller a condamné EDF à 17 000 euros et a rejeté sa demande de dispense de peine et de non-inscription de la décision à son casier judiciaire. EDF a fait appel de cette condamnation.
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