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Lettre d'information du Réseau Sortir du nucléaire
 
 
 
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Une actu juridique chargée en cette fin d’année...!

Bonjour à toutes et à tous,

Vous pourrez lire ci-dessous la nouvelle lettre d’information juridique du Réseau "Sortir du nucléaire".

La dernière campagne publicitaire d’EDF vante une nouvelle fois le mythe d’une production électrique à 97% sans CO2 grâce à un nucléaire qui agirait main dans la main avec les énergies renouvelables, tout cela sur fond de réalité virtuelle, entre monstres fantastiques et paysages naturels. EDF n’ayant toujours pas tiré les leçons des précédents avis du Jury de déontologie publicitaire en la matière, le Réseau s’est vu contraint de saisir de nouveau cette instance.

Retour sur une décision du Conseil d’État à propos d’un recours que le Réseau avait déposé aux côtés d’autres associations à l’encontre d’un arrêté ouvrant la possibilité, sur autorisation de l’ASN, d’une procédure dérogatoire pour les équipements sous pression nucléaires qui ne satisferaient pas aux normes de qualité exigées par la réglementation en ce domaine, au premier rang desquels se trouve la cuve de l’EPR de Flamanville...

Plusieurs audiences à venir : une affaire de mauvaise gestion des déchets contaminés à la centrale de Cruas au tribunal de police de Privas ; l’explosion du four de fusion à Centraco en 2011 au tribunal correctionnel de Nîmes et les fuites d’eau à Fessenheim à la cour d’appel de Colmar.

Plus d’infos en cliquant sur les liens ci-dessous.

Bonne lecture,

Marie Frachisse - Coordinatrice des questions juridiques

 
 
 
 
   

Greenwashing virtuel pour la dernière campagne pub EDF : le Réseau saisit le Jury de Déontologie Publicitaire

La dernière publicité d’EDF, intitulée « The Race », met en scène des personnages de jeu vidéo féériques évoluant dans le monde des énergies, entre de belles éoliennes et des centrales rassurantes. Tout en poursuivant ses mensonges sur son électricité « décarbonée », l’industriel cherche à donner le change pour redorer le blason d’un nucléaire en décrépitude. Pour dénoncer cette communication trompeuse, le Réseau “Sortir du nucléaire“ a déposé plainte le 30 octobre 2017 devant le Jury de déontologie publicitaire.

 
 

 
   

Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires : le Conseil d’Etat rejette le recours des associations

Le 1er juillet 2016, le Réseau "Sortir du nucléaire", aux côtés des associations Greenpeace France et FNE, a déposé un recours devant le Conseil d’Etat à l’encontre de l’arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires. Cet arrêté est un texte taillé sur mesure pour la cuve de l’EPR de Flamanville en prévoyant une procédure dérogatoire pour les équipements sous pression ne répondant pas aux exigences de qualité, sur autorisation de l’ASN. Le 16 octobre 2017, le Conseil d’Etat a finalement rejeté notre recours.

 
 

 
   

Mauvaise gestion des déchets contaminés à la centrale nucléaire de Cruas-Meysse : le tribunal de police de Privas examinera l’affaire le 14 novembre 2017

Le 6 novembre 2015, lors des contrôles radiologiques systématiques avant la sortie du site, les techniciens de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse détectent de la radioactivité sur une benne de déchets conventionnels. Des contrôles complémentaires ont permis de détecter que des éléments présents dans cette benne étaient contaminés. Le 11 mai 2016, le Réseau "Sortir du nucléaire" a donc déposé une citation directe à l’encontre d’EDF et du directeur de la centrale. L’audience, qui devait avoir lieu le 9 mai, a finalement été renvoyée.

 
 

 
   

Explosion d’un four de fusion à l’usine Centraco dans le Gard : ouverture du procès en correctionnelle à Nîmes le 17 novembre 2017

Le 12 septembre 2011, une explosion a eu lieu dans un four de fusion de l’usine Centraco causant la mort d’une personne et blessant gravement 4 autres. Le 2 avril 2013, la Socodei a été reconnue coupable d’exploitation d’une INB en violation des prescriptions techniques. Une instruction a été ouverte pour homicide et blessures involontaires. Le juge d’instruction a décidé de renvoyer l’affaire en correctionnelle.

 
 

 
   

Fuites d’eau en série et mensonges à la centrale de Fessenheim : audience devant la Cour d’appel de Colmar le 24 janvier 2018

Le 28 février 2015, plus de 100 m3 d’eau se sont déversés dans la salle des machines du réacteur 1 de la centrale de Fessenheim, éclaboussant des boîtiers électriques et provoquant un défaut d’isolement sur un tableau électrique. Une seconde fuite s’est produite le 5 mars 2015. Suite à la plainte des associations antinucléaires, le tribunal de police de Guebwiller a condamné EDF à 17 000 euros et a rejeté sa demande de dispense de peine et de non inscription de la décision à son casier judiciaire. EDF a fait appel de cette condamnation.

 
 

 
 
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