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Des décisions de justice en pagaille !
Bonjour à toutes et à tous,
Vous pourrez lire ci-dessous la nouvelle lettre d’information juridique du Réseau "Sortir du nucléaire" et prendre connaissance de nos dernières actions et de toutes les prochaines décisions que nous attendons.
Plus d’infos en cliquant sur les liens ci-dessous.
Bonne lecture,
Marie Frachisse - Coordinatrice des questions juridiques
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Centrale de Belleville sous surveillance renforcée : EDF citée directement devant la justice
Le 13 septembre 2017, l’Autorité de sûreté nucléaire a placé la centrale nucléaire de Belleville sous surveillance renforcée, suite notamment à une inspection menée en avril 2017 faisant état de graves problèmes d’usure, organisationnels et de manque de rigueur. Sur la base des éléments évoqués dans ce rapport d’inspection, le Réseau “Sortir du nucléaire“ et SDN Berry-Giennois-Puisaye ont porté plainte le 20 octobre 2017 pour 46 infractions à la réglementation environnementale et nucléaire. Cette plainte ayant été classée sans suite de manière incompréhensible par le Parquet de Bourges, une citation directe a été déposée le 9 novembre 2018.
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Dysfonctionnement des vannes sur Bugey 5 : la cour d’appel de Lyon se prononcera le 15 novembre 2018
Le 1er août 2013, la vanne de charge du circuit de contrôle volumétrique et chimique du réacteur n° 5 présentait un problème de fuite interne. Le 2 août, la vanne de décharge de ce même circuit a connu un dysfonctionnement qui a occasionné une montée de pression du circuit primaire, perturbant dangereusement le pilotage du réacteur. Le tribunal de Bourg-en-Bresse a reconnu la culpabilité d’EDF pour deux infractions, mais a prononcé une dispense de peine, l’a relaxée d’EDF pour 5 autres infractions et ne l’a condamnée qu’au seul euro symbolique au titre des dommages et intérêts. Le Réseau a donc fait appel. L’audience a eu lieu le 20 septembre 2018 et l’affaire a été mise en délibéré.
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Fuites d’eau en série et mensonges à la centrale de Fessenheim : la cour d’appel de Colmar rendra son arrêt le 21 novembre 2018
Le 28 février 2015, plus de 100 m3 d’eau se sont déversés dans la salle des machines du réacteur 1 de la centrale de Fessenheim, éclaboussant des boîtiers électriques et provoquant un défaut d’isolement sur un tableau électrique. Une seconde fuite s’est produite le 5 mars 2015. Suite à la plainte des associations antinucléaires, le tribunal de police de Guebwiller a condamné EDF à 17 000 euros et a rejeté sa demande de dispense de peine et de non-inscription de la décision à son casier judiciaire. EDF a fait appel de cette condamnation. L’audience a eu lieu le 26 septembre 2018 et l’affaire a été mise en délibéré.
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Mauvaise gestion des déchets contaminés à la centrale nucléaire de Cruas-Meysse : le délibéré sera rendu par la cour d’appel de Nîmes le 22 janvier 2019
Le 6 novembre 2015, lors des contrôles radiologiques systématiques avant la sortie du site, les techniciens de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse détectent de la radioactivité sur une benne de déchets conventionnels. Des contrôles complémentaires ont permis de détecter que des éléments présents dans cette benne étaient contaminés. Le 11 mai 2016, le Réseau "Sortir du nucléaire" a donc déposé une citation directe à l’encontre d’EDF et du directeur de la centrale. Le tribunal de police de Privas a condamné EDF et le directeur qui ont interjeté appel. L’audience a eu lieu à la cour d’appel de Nîmes le 18 septembre 2018 et l’affaire a été mise en délibéré.
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