Article publié le 21 mars 2013
La circulaire du 17 février 2010, dite circulaire Borloo, recommande expressément d’éviter le développement de tout projet sensible dans la zone de dangers des centrales nucléaires.
La circulaire du 17 février 2010 fait référence à l’article 31 de la loi du 13 juin 2006 (aujourd’hui codifié à l’article L 593-5 du Code de l’environnement) qui prévoit que "l’autorité administrative peut instituer autour des installations nucléaires de base, y compris des installations existantes, des servitudes d’utilité publique concernant l’utilisation du sol et l’exécution de travaux soumis à déclaration ou autorisation administrative".
Un groupe de travail copiloté par la direction générale de la prévention des risques et l’ASN a été mis en place pour définir les modalités de maîtrise des activités autour des installations nucléaires. Le 17 octobre 2011, l’ASN a mis en consultation un projet de guide relatif à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires. Ce guide a pour but de proposer une démarche cohérente, pour l’ensemble du territoire, concernant la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires. Pour l’heure, ce guide est encore à l’état de projet.
La circulaire Borloo prévoit que, sans attendre les conclusions de ce groupe de travail qui proposera des orientations précises, il est utile d’adopter une démarche prudente de développement des activités, constructions ou équipements nouveaux au voisinage des installations nucléaires et que, compte tenu des risques associés aux accidents à cinétique rapide s’ils survenaient, il y a lieu de veiller dès maintenant à ce que les projets d’activités envisagés à proximité des installations nucléaires permettent la mise à l’abri et l’évacuation rapide des populations concernées par ces projets pour éviter leur exposition aux conséquences de ces accidents.
La plus grande attention doit alors être portée vis-à-vis des projets sensibles de par leur taille, leur destination ou des difficultés qu’ils occasionneraient en matière de protection des populations dans la zone des dangers immédiats.
Dans ce cadre, et sur la base des informations techniques communiquées par la division territoriale de l’Autorité de sûreté nucléaire à propos de cette zone de dangers, un porter à connaissance doit être fait par les préfets auprès des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme concernés.
La circulaire ajoute que, "au stade des plans et programmes, il conviendra de privilégier un développement des activités à l’extérieur de cette zone. À l’intérieur de cette zone, il conviendra d’éviter le développement de projets sensibles".
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