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Le blog des actions en justice du Réseau "Sortir du nucléaire"

Violation grave de prescriptions techniques à Saclay


En cours / Installation : CIS BIO


Des prescriptions, relatives à des dispositifs d’extinction automatique, devaient être opérationnelles sur l’installation UPRA. Or, l’ASN a constaté que l’exploitant n’avait pas mis en place ces dispositifs dans les secteurs de feu correspondants et n’avait pas respecté sa mise en demeure. Le Réseau a porté plainte.



Le site de Saclay et l’installation UPRA

Le site nucléaire de Saclay est situé à environ 20 km de Paris, à la limite de l’Essonne et des Yvelines. Fondé au début des années 1950, ce site est l’un des plus importants centre de recherche du Commissariat à l’Energie Atomique (CEA), et occupe 200 hectares. Il comporte neuf installations nucléaires de base (INB) surveillées par l’ASN.

Par ailleurs, le site de Saclay comprend de nombreux autres laboratoires de recherche réglementés, le cas échéant, au titre du Code de l’environnement comme installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ces installations relèvent de la compétence du préfet du département de l’Essonne.

La société CIS bio international exploite, pour la production de radiopharmaceutiques, l’INB n° 29 dénommée Usine de Production de Radioéléments Artificiels (UPRA). Cette société est devenue exploitant nucléaire de cette INB en lieu et place du CEA, suite à la signature, le 15 décembre 2008, du décret de changement d’exploitant.

CIS bio international est un acteur important sur le marché français des produits radiopharmaceutiques utilisés en médecine nucléaire pour le diagnostic et le traitement de maladies. Ses radioéléments artificiels sont, en majorité, produits dans l’usine de Saclay.

Dans son appréciation 2013, l’ASN considère que les performances en matière de sûreté de CIS bio international doivent significativement progresser. Les travaux engagés depuis plusieurs années ont certes concouru à l’amélioration de la sûreté de l’installation. Cependant, les retards dans l’achèvement de leur mise en œuvre montrent les difficultés notables de l’exploitant à gérer des actions inhabituelles et d’envergure. Les nombreux écarts constatés en inspection ainsi que la prépondérance des facteurs organisationnels et humains dans les causes des événements significatifs révèlent, par ailleurs, des faiblesses persistantes en matière de rigueur d’exploitation et de culture de sûreté. La récurrence de certains constats, concernant notamment les dispositions en matière de contrôle des rejets de l’installation, a ainsi conduit l’ASN à mettre en demeure l’exploitant par décision n° 2013-DC-0338 du 12 mars 2013. Le réexamen de sûreté, étape déterminante pour la poursuite de l’exploitation de l’installation de CIS bio international, a conduit l’ASN à prescrire, par décision n° 2013-DC-0339 du 19 mars 2013, un nombre important de mesures, pour renforcer la maîtrise du risque d’incendie et réduire les conséquences des situations accidentelles. L’ASN considère que l’exploitant doit notablement améliorer la conduite de ce programme pour respecter les délais. Par ailleurs, l’ASN relève que l’exploitant rencontre également des difficultés dans la gestion de l’évaluation complémentaire de sûreté. Enfin, l’ASN estime que les actions d’amélioration de CIS bio international doivent être renforcées et se traduire par des résultats nettement perceptibles, notamment en matière de rigueur d’exploitation.

Des prescriptions techniques et une mise en demeure bafouées par l’exploitant

Le réexamen de sûreté d’une installation nucléaire de base a pour but de procéder à un examen de conformité de l’installation, afin de vérifier qu’elle respecte l’ensemble des règles qui lui sont imposées. Le réexamen de sûreté a aussi comme objectif de tenir compte de l’évolution des exigences, des pratiques et des connaissances en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que du retour d’expérience national et international. Le code de l’environnement dispose que l’exploitant réalise tous les dix ans un tel réexamen de son installation. Le rapport est ensuite transmis à l’ASN. Sur la base de son analyse, l’ASN peut prendre des prescriptions relatives à la poursuite de l’exploitation de l’installation.

Dans sa décision du 19 mars 2013 qui conclut l’instruction du rapport de réexamen de sûreté de l’UPRA, l’ASN indique que sa poursuite d’exploitation est soumise au respect de travaux importants qui concernent notamment :
 la maîtrise des risques d’incendie ;
 la réduction de l’inventaire radiologique présent dans l’installation.

Ce rapport a été instruit par l’ASN en 2008, complété en 2011 et 2012 par la société CIS bio international, et enfin analysé par l’ASN.

Certaines prescriptions, relatives à la mise en place de dispositifs d’extinction automatique, devaient être opérationnelles le 31 mars 2014. Or, l’ASN a constaté au cours d’une inspection du 1er avril 2014 que l’exploitant n’avait pas mis en place de dispositifs d’extinction automatique dans les secteurs de feu contenant de l’iode.

L’ASN a donc mis en demeure, le 6 mai 2014, CIS bio international de respecter les prescriptions relatives à la mise en place de dispositifs d’extinction automatique. [1]

La décision de l’ASN du 19 mars 2013 prescrivait en outre la mise en place, au 30 juin 2014, de dispositifs d’extinction automatique dans les autres secteurs de feu de l’installation. Or, le 8 juillet 2014, l’ASN a constaté le non-respect de cette prescription. Elle a donc dressé procès-verbal au titre de l’article 56 du décret du 2 novembre 2007.

En application du Code de l’environnement, CIS bio international a été mise en demeure par la décision du 24 juillet 2014 de se mettre en conformité, au plus tard le 1er mars 2015, avec les prescriptions de l’ASN pour les secteurs de feu ne contenant pas d’iode.

Une nouvelle inspection de l’ASN a eu lieu le 20 août 2014, au sein de l’UPRA, sur le thème « Respect de la décision de mise en demeure du 6 mai 2014 ». Cette inspection portait principalement sur la vérification du respect des articles 1er et 3 de la décision n° 2014-DC-0430 du 6 mai 2014, portant mise en demeure de CIS bio international de se conformer à des prescriptions de réduction du risque d’incendie et prescrivant des mesures compensatoires provisoires. Les inspecteurs ont notamment constaté que l’article 1er de la décision du 6 mai 2014 n’avait pas été respecté. Pour la première fois en France, l’ASN a décidé d’engager un processus de consignation d’une somme répondant du montant des travaux restants à réaliser, soit 480 000 euros (article L 596-15 du Code de l’environnement), en plus de dresser un procès-verbal d’infraction.

Face à ces manquements graves et inquiétants de l’exploitant de l’UPRA qui n’est manifestement pas en capacité de gérer une telle installation, le Réseau "Sortir du nucléaire" a déposé une plainte, le 3 septembre 2014, à l’encontre de CIS bio international. Le Parquet d’Evry a décidé d’engager des poursuites. L’audience devant le Tribunal correctionnel d’Evry a été fixée le 4 juillet 2017, à 13h30.

 

Téléchargez notre plainte
PDF - 1.1 Mo
Violation MED CIS BIO - Plainte du 03/09/14

Notes

[1Suite à cette mise en demeure, CIS bio international a déposé un recours gracieux à l’encontre de cette décision. L’ASN a rejeté ce recours. CIS bio a alors déposé un référé suspension et un recours sur le fond. Ce référé a été rejeté par une décision du juge des référés du Conseil d’Etat en date du 28 octobre 2014.

Le site de Saclay et l’installation UPRA

Le site nucléaire de Saclay est situé à environ 20 km de Paris, à la limite de l’Essonne et des Yvelines. Fondé au début des années 1950, ce site est l’un des plus importants centre de recherche du Commissariat à l’Energie Atomique (CEA), et occupe 200 hectares. Il comporte neuf installations nucléaires de base (INB) surveillées par l’ASN.

Par ailleurs, le site de Saclay comprend de nombreux autres laboratoires de recherche réglementés, le cas échéant, au titre du Code de l’environnement comme installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ces installations relèvent de la compétence du préfet du département de l’Essonne.

La société CIS bio international exploite, pour la production de radiopharmaceutiques, l’INB n° 29 dénommée Usine de Production de Radioéléments Artificiels (UPRA). Cette société est devenue exploitant nucléaire de cette INB en lieu et place du CEA, suite à la signature, le 15 décembre 2008, du décret de changement d’exploitant.

CIS bio international est un acteur important sur le marché français des produits radiopharmaceutiques utilisés en médecine nucléaire pour le diagnostic et le traitement de maladies. Ses radioéléments artificiels sont, en majorité, produits dans l’usine de Saclay.

Dans son appréciation 2013, l’ASN considère que les performances en matière de sûreté de CIS bio international doivent significativement progresser. Les travaux engagés depuis plusieurs années ont certes concouru à l’amélioration de la sûreté de l’installation. Cependant, les retards dans l’achèvement de leur mise en œuvre montrent les difficultés notables de l’exploitant à gérer des actions inhabituelles et d’envergure. Les nombreux écarts constatés en inspection ainsi que la prépondérance des facteurs organisationnels et humains dans les causes des événements significatifs révèlent, par ailleurs, des faiblesses persistantes en matière de rigueur d’exploitation et de culture de sûreté. La récurrence de certains constats, concernant notamment les dispositions en matière de contrôle des rejets de l’installation, a ainsi conduit l’ASN à mettre en demeure l’exploitant par décision n° 2013-DC-0338 du 12 mars 2013. Le réexamen de sûreté, étape déterminante pour la poursuite de l’exploitation de l’installation de CIS bio international, a conduit l’ASN à prescrire, par décision n° 2013-DC-0339 du 19 mars 2013, un nombre important de mesures, pour renforcer la maîtrise du risque d’incendie et réduire les conséquences des situations accidentelles. L’ASN considère que l’exploitant doit notablement améliorer la conduite de ce programme pour respecter les délais. Par ailleurs, l’ASN relève que l’exploitant rencontre également des difficultés dans la gestion de l’évaluation complémentaire de sûreté. Enfin, l’ASN estime que les actions d’amélioration de CIS bio international doivent être renforcées et se traduire par des résultats nettement perceptibles, notamment en matière de rigueur d’exploitation.

Des prescriptions techniques et une mise en demeure bafouées par l’exploitant

Le réexamen de sûreté d’une installation nucléaire de base a pour but de procéder à un examen de conformité de l’installation, afin de vérifier qu’elle respecte l’ensemble des règles qui lui sont imposées. Le réexamen de sûreté a aussi comme objectif de tenir compte de l’évolution des exigences, des pratiques et des connaissances en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que du retour d’expérience national et international. Le code de l’environnement dispose que l’exploitant réalise tous les dix ans un tel réexamen de son installation. Le rapport est ensuite transmis à l’ASN. Sur la base de son analyse, l’ASN peut prendre des prescriptions relatives à la poursuite de l’exploitation de l’installation.

Dans sa décision du 19 mars 2013 qui conclut l’instruction du rapport de réexamen de sûreté de l’UPRA, l’ASN indique que sa poursuite d’exploitation est soumise au respect de travaux importants qui concernent notamment :
 la maîtrise des risques d’incendie ;
 la réduction de l’inventaire radiologique présent dans l’installation.

Ce rapport a été instruit par l’ASN en 2008, complété en 2011 et 2012 par la société CIS bio international, et enfin analysé par l’ASN.

Certaines prescriptions, relatives à la mise en place de dispositifs d’extinction automatique, devaient être opérationnelles le 31 mars 2014. Or, l’ASN a constaté au cours d’une inspection du 1er avril 2014 que l’exploitant n’avait pas mis en place de dispositifs d’extinction automatique dans les secteurs de feu contenant de l’iode.

L’ASN a donc mis en demeure, le 6 mai 2014, CIS bio international de respecter les prescriptions relatives à la mise en place de dispositifs d’extinction automatique. [1]

La décision de l’ASN du 19 mars 2013 prescrivait en outre la mise en place, au 30 juin 2014, de dispositifs d’extinction automatique dans les autres secteurs de feu de l’installation. Or, le 8 juillet 2014, l’ASN a constaté le non-respect de cette prescription. Elle a donc dressé procès-verbal au titre de l’article 56 du décret du 2 novembre 2007.

En application du Code de l’environnement, CIS bio international a été mise en demeure par la décision du 24 juillet 2014 de se mettre en conformité, au plus tard le 1er mars 2015, avec les prescriptions de l’ASN pour les secteurs de feu ne contenant pas d’iode.

Une nouvelle inspection de l’ASN a eu lieu le 20 août 2014, au sein de l’UPRA, sur le thème « Respect de la décision de mise en demeure du 6 mai 2014 ». Cette inspection portait principalement sur la vérification du respect des articles 1er et 3 de la décision n° 2014-DC-0430 du 6 mai 2014, portant mise en demeure de CIS bio international de se conformer à des prescriptions de réduction du risque d’incendie et prescrivant des mesures compensatoires provisoires. Les inspecteurs ont notamment constaté que l’article 1er de la décision du 6 mai 2014 n’avait pas été respecté. Pour la première fois en France, l’ASN a décidé d’engager un processus de consignation d’une somme répondant du montant des travaux restants à réaliser, soit 480 000 euros (article L 596-15 du Code de l’environnement), en plus de dresser un procès-verbal d’infraction.

Face à ces manquements graves et inquiétants de l’exploitant de l’UPRA qui n’est manifestement pas en capacité de gérer une telle installation, le Réseau "Sortir du nucléaire" a déposé une plainte, le 3 septembre 2014, à l’encontre de CIS bio international. Le Parquet d’Evry a décidé d’engager des poursuites. L’audience devant le Tribunal correctionnel d’Evry a été fixée le 4 juillet 2017, à 13h30.

 

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Violation MED CIS BIO - Plainte du 03/09/14




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