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Le blog des actions en justice du Réseau "Sortir du nucléaire"

Violation d’une mise en demeure


Victoires / Installation : Creys-Malville


Le 5 juillet 2012, EDF a été mise en demeure de renforcer les moyens de gestion des situations d’urgence sur le site de Creys-Malville. Une inspection de l’ASN, réalisée dans la nuit du 25 au 26 avril et dans la journée du 30 avril 2013, a révélé que cette mise en demeure n’avait pas été respectée. Le 11 janvier 2016, la Cour d’appel de Grenoble a condamné EDF à 20 000 euros d’amende.



Le site de Creys-Malville

Implanté en bordure du Rhône, sur la commune de Creys-Mépieu, dans l’Isère, le site de Creys-Malville comprend le réacteur en démantèlement Superphénix et l’Atelier pour l’entreposage du combustible (APEC). Superphénix est un réacteur à neutrons rapides d’une puissance de 1200 MW, refroidi par du sodium liquide. Le réacteur et ses équipements associés constituent l’installation nucléaire de base (INB) n° 91. L’APEC comprend un bâtiment d’entreposage en eau (piscine) et un bâtiment d’entreposage à sec. Il constitue l’INB n° 141.

Superphénix était initialement exploité par la société NERSA, consortium européen de trois producteurs d’électricité. EDF est resté le seul actionnaire de cette société à l’annonce de l’arrêt définitif du réacteur Superphénix. Depuis le 1er janvier 2005, la responsabilité d’exploitant a été transféré au Centre d’ingénierie déconstruction et environnement (CIDEN) qui est devenu le maître d’ouvrage de l’ensemble des installations du site et le maître d’oeuvre pour l’étude et la réalisation des travaux de déconstruction. L’ancien centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) est renommé site de Creys-Malville.

La mise en service de l’APEC a été prononcée le 25 juillet 2000 par les ministres chargés de l’industrie et de l’environnement. Les assemblages irradiés extraits du réacteur Superphénix et lavés sont entreposés dans la piscine de l’installation. La modification de l’atelier a été autorisée par le décret n° 2006-319 du 20 mars 2006. Les principales modifications apportées sont l’extension du périmètre de l’installation afin qu’il contienne désormais le poste d’alimentation électrique du site, la nouvelle station de pompage d’eau et le futur entreposage des colis de béton sodé créés par le retraitement du sodium contenu dans le réacteur Superphénix.

Une mise en demeure de l’ASN bafouée par l’exploitant

A la suite d’une inspection menée du 30 mai au 1er juin 2012 à la lumière de l’accident nucléaire de Fukushima Daiichi sur les thèmes « séisme », « inondation », « alimentations électriques », « source froide », « refroidissement » et « plan d’urgence interne », l’ASN a mis en demeure EDF par décision n° 2012-DC-0309 du 5 juillet 2012 de renforcer les moyens de gestion des situations d’urgence sur le site de Creys-Malville.

Une nouvelle inspection du site de Creys-Malville a eu lieu dans la nuit du 25 au 26 avril 2013 et dans la journée du 30 avril 2013 sur le thème « Conduite accidentelle et PUI ». Cette inspection visait notamment, par le biais d’un exercice de gestion de crise, à vérifier que les mesures prises par l’exploitant, à la suite de la décision n° 2012-DC-0309 du 5 juillet 2012, étaient mises en œuvre et opérationnelles.

La lettre de suites de l’ASN, en date du 9 août 2013, a révélé que le bilan de cette inspection était très négatif et que les termes de la mise en demeure du 5 juillet 2012 n’avaient pas été respectés.

Le Réseau "Sortir du nucléaire" a donc déposé une plainte à l’encontre d’EDF-CIDEN, le 14 novembre 2013. Le Parquet a décidé d’engager des poursuites. L’audience a eu lieu le 3 septembre 2014, au Tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu (voir notre constitution de partie civile, en document joint). [1] Le procureur a requis une condamnation à 20 000 euros d’amende. L’affaire a été mise en délibéré et le jugement a été rendu le 5 novembre 2014.

Pour la première fois en France, EDF a été reconnue coupable de violation d’une mise en demeure de l’ASN et a été condamnée à verser 1 000 euros de dommages et intérêts au Réseau et 1 000 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale (voir le jugement, en document joint).

Cette reconnaissance de culpabilité est, toutefois, à relativiser, EDF ayant été dispensée de peine par la juridiction. Une telle décision revient, en effet, à dédouaner EDF de ses responsabilités et à relativiser la gravité de l’infraction commise. Une telle dispense revient également à remettre en cause l’autorité, les prérogatives et les pouvoirs de sanctions - déjà bien minces et sous utilisés - de l’ASN.

Le Réseau "Sortir du nucléaire" ne pouvait donc se satisfaire de ce jugement et a fait appel. Le Parquet a interjeté appel principal. EDF a également fait appel. L’audience auprès de la Cour d’appel de Grenoble a eu lieu le 23 novembre 2015 (voir nos conclusions, en document joint) [2]. L’arrêt a été rendu le 11 janvier 2016.

EDF a été reconnue coupable de la violation d’une mise en demeure de l’ASN et a été condamnée à 20 000 euros d’amende. Elle a également été condamnée à verser 1 000 euros de dommages et intérêts et 1 500 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale (en plus des 1 000 euros de première instance).

 

Téléchargez l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble
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MED SPX - Arrêt CA 11/01/16

Revue de presse :


Notes

[1L’avocat d’EDF a plaidé près d’une heure. Et autant dire que sa stratégie de plaidoirie pouvait paraître surprenante. En effet, celui-ci a demandé la relaxe pure et simple de sa cliente, allant même jusqu’à culpabiliser l’ASN sur sa manière d’effectuer les inspections. "Vous comprenez Madame la Présidente, l’agent a été impressionné par les inspecteurs de l’ASN et a perdu ses moyens. Mais en situation normale d’accident, tout se serait bien passé." Si l’agent a perdu ses moyens dans une simple mise en situation réalisée par l’ASN, nous n’osons même pas imaginer ce qu’il en aurait été en cas de vrai problème ! Si cet agent a perdu ses moyens, c’est tout simplement parce qu’il n’avait pas été formé comme il se devait. Pis encore, Me Piquemal a été jusqu’à reprocher à l’ASN d’avoir dressé trop rapidement son procès-verbal d’infraction à l’issue de ses constations. "Si l’ASN avait laissé le temps à EDF de s’expliquer, nous ne serions pas là aujourd’hui." Il est vrai que nous, citoyens lambda, lorsque nous commettons une infraction, nous avons toujours la possibilité de nous expliquer avant que les forces de l’ordre ne dressent leur PV... Encore une fois, cela prouve le statut tout à fait particulier de cette entreprise, habituée à négocier pour ne pas être traduite en justice pour ses manquements.

[2La présidente a commencé par rappeler le jugement rendu à l’encontre d’EDF par le Tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu pour omission de respecter une mise en demeure de l’ASN du 5 juillet 2012 : coupable mais dispensée de peine. Condamnation à 1 000 euros à titre de dommages et intérêts et 1 000 euros de frais sur l’article 475-1 du Code de procédure pénale. Appel de la partie civile, du Parquet et d’EDF.

M. Dion : La société conteste la culpabilité d’EDF.

La présidente a rappelé ensuite les faits : mai 2013, suite à l’accident de Fukushima, inspection de l’ASN sur le site de Creys-Malville. Deux inspections 30 mai et 1er juin 2012. Non-respect des dispositions sur la gestion des situations d’urgence qui a débouché sur une mise en demeure (MED) d’EDF par l’ASN en juillet 2012. Propositions d’EDF pour répondre à la MED : 1 personne en plus pour gérer l’accueil des secours, + de moyens de communication, formation de la personne désignée pour la mise à disposition des documents aux secours extérieurs. L’ASN faisait savoir que ces mesures lui paraissaient satisfaisantes. Mais en avril 2013, inspection inopinée de l’ASN sur le site : la personne en charge de l’accueil des secours sur le site n’a pas été en capacité de mettre à disposition les documents requis et et de donner le lieu du sinistre. EDF n’avait apparemment pas donné ses exigences à la société Main Sécurité, à qui avait été sous-traitée cette tâche. Aucun exercice n’avait été mis en œuvre. L’ASN retenait que cet écart était constitutif du délit réprimé par L 596-27 du Code de l’environnement. Le Rézo SDN a porté plainte avec plusieurs infractions : délit de l’article L 596-27 + 3 contraventions de la 5e classe à l’encontre de l’arrêté RTGE. Fort de ces différentes procédures, le Parquet de Bourgoin-Jallieu a fait citer EDF pour avoir omis de respecter la MED de l’ASN du 5 juillet 2012. Plusieurs renvois de l’affaire. Entre-temps, nouvelle inspection de l’ASN sur site qui a alors estimé que les actions prescrites par la MED avaient, cette fois-ci, été respectées. Le Tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu a reconnu EDF coupable et l’a dispensée de peine.

Le représentant de l’ASN : 2 000 inspections de l’ASN par an. L’ASN est peu amenée à faire des actions pénales. Une 20aine de mises en demeure seulement. Sur ces 20 MED, c’est le 1er cas où une MED n’a pas été respectée. Ce n’était pas un écart ponctuel mais de véritables manquements dans l’organisation d’EDF.

La Présidente : La pratique de la MED est donc relativement exceptionnelle. Elle est issue d’un processus beaucoup plus long. Quelle est la position d’EDF ? (Je précise que la Cour est saisie uniquement et exclusivement d’un délit.)

Le représentant d’EDF : EDF a fait l’objet d’une MED de manière à renforcer des mesures d’urgence sur le site de Creys-Malville. Actions présentées à l’ASN sur lesquelles l’ASN n’a rien dit. Les actions ont été mises en œuvre. Gréement d’une personne supplémentaire chargée de prendre en charge l’accueil des secours extérieurs sur le site (PCOM). Exercice inopiné mené par l’ASN en avril 2013. Il n’appartient pas à EDF de mettre en cause la légitimité de l’ASN pour mener des exercices inopinés, mais le scénario joué par l’ASN en avril 2013 a été extrêmement particulier. La personne avait été dument formée. Consigne qui prévoit que le PCOMiste agisse en 13 points successifs. Eu égard à la localisation de Creys-Malville, le temps que les secours soient appelés, les brigades de sapeurs pompiers arrivent une bonne 20 aine de minutes après le déclenchement. ça laisse le temps au PCOMiste de dérouler les premiers points. Dans l’exercice joué par l’ASN, situation différente car exercice joué immédiatement. ASN a joué directement les secours qui arrivaient sur place. PCOMiste troublé. Pression liée au fait que l’exercice était nocturne. Le PCOMiste, sur deux points de son plan d’action, n’a pas été en mesure de bien guider les inspecteurs. PV dressé. Il nous semble que la situation jouée par l’ASN n’était pas représentative d’une vraie situation d’incendie sur le site. Il aurait fallu un exercice représentatif d’une situation normale. En droit, la situation faite ne permettait pas de dresser un PV puisque pas représentative d’une situation qui aurait pu survenir. Pièces qui démontrent que, sur chaque grief, EDF avait bien prescrit ce qu’il fallait. Consignes de sécurité : 13 actions successives pour pouvoir mettre en œuvre le PCOM. M. dûment formé par son employeur. Il ne nous appartient pas de réaliser nous-mêmes la formation de nos prestataires. Le PCOMiste avait fait l’objet d’exercices et d’entraînements. Un certain nombre de ces exercices avaient bien été réalisés en dehors des heures ouvrables. En droit pénal strict, le PV ne pouvait pas être dressé car situation pas réaliste.

La Présidente : Tôt ou tard, le PCOMiste aurait eu à se confronter à cette situation ?

Le représentant d’EDF : Le PCOMiste a essayé de dérouler tant bien que mal sa liste de points. Missions qu’il déroule habituellement, mais là il a perdu ses moyens. Que les pompiers soient à la porte dès que l’incendie se déclenche, c’est impossible. Le PCOMiste a toute une période où il est seul. Il a été perturbé. Malentendu sur la remise des plans. Quand l’ASN lui a demandé de remettre les plans, il n’a pas compris ce qu’on lui demandait dans la mesure où les plans sont, en principe, déjà dans les camions de pompiers.

La Présidente : alors juste parce qu’on a sauté une ou deux étapes, cela justifie que l’agent ait été perturbé et pas en mesure de répondre correctement aux agents ?

Le représentant de l’ASN : Le scénario était identique à celui qui avait été joué la première fois.

Le représentant d’EDF : Je maintiens que l’exercice a été fait de façon plus entremêlé que celle présentée par l’ASN aujourd’hui.

La Présidente : Votre conseil est sur la relaxe car, pour lui, il n’y a pas d’infraction. Or, vous reconnaissez que votre agent a cafouillé.

Le représentant d’EDF : Ce n’est pas notre agent, mais celui de Main Sécurité. Il a reconnu qu’il avait été perturbé par le scénario.

La Présidente : Donc vous reconnaissez que l’infraction est bien constituée alors ...?

Le représentant d’EDF : Non, l’infraction reposait sur 3 éléments que nous contestons. Nous ne nions pas que ce monsieur ait pu être mis en difficulté, mais nous avons prescrit l’ensemble des exigences qui s’imposaient. L’opérateur avait bien été formé. Feuilles d’émargement qui en attestent. Et un certain nombre d’exercices. Sur les griefs retenus, nous apportons des réponses.

La Présidente : Suite au PV, une procédure a été mise en route par le Parquet. Comment expliquez-vous que vous ayez eu un besoin d’une main-levée de l’ASN ? Si tout était parfait, pourquoi y a-t-il eu une main levée postérieure ?

Le représentant d’EDF : Le PV en question est établi sur la base d’un exercice qui n’est pas représentatif et sur les 3 griefs, nous nous expliquons. Nous sommes extrêmement respectueux de l’ASN, mais sur ce dossier particulier nous demandons à la Cour une lecture stricte en droit pénal.

Assesseur : L’ASN nous a expliqué qu’ils ne s’étaient pas contentés d’un jour et étaient revenus. Même agent qui était au poste de commandes qu’en 2012 ?

Le représentant d’EDF : C’est après la mise en demeure que nous avons renforcé les effectifs sur le site avec la création du poste de PCOMiste.

Me Ambroselli : Juste après le PV, EDF a exigé des mesures, et notamment la formation de PCOMiste. EDF a-t-elle donner des prescriptions à son sous-traitant ?

Le représentant d’EDF : C’est ce que nous avons fait. Ce qu’il s’est simplement passé après le PV, c’est que nous avons réitéré nos exigences auprès de Main Sécurité. Document qui réitère ces mesures.

Me Piquemal : Même question que la PC.

Me Ambroselli : Mesures POST accident Fukushima. Le sodium s’enflamme au contact de l’air et explose au contact de l’eau. Vrai risque en matière d’incendie. Après Fukushima, nécessaire de vérifier que l’intervention des secours puisse bien se faire et rapidement. Il faut qu’une personne puisse vérifier rapidement et orienter les secours sur le site pour éviter les évènements en chaîne. Centrale de Superphénix qui a connu d’énormes difficultés. Nous ne sommes pas à l’abri d’un accident nucléaire en France. Donc il faut être prêt au pire. Inspection de l’ASN du 30 mai et 1er juin 2012 : il n’y avait personne pour accueillir les secours sur le site. 25 minutes d’attente. ASN choquée d’en arriver à un tel constat d’autant plus qu’elle a constaté qu’en avril 2011 il avait déjà été constaté par l’exploitant qu’il n’y avait personne. EDF n’a pas pris les mesures alors qu’il avait constaté lui-même ce problème. On peut comprendre donc que l’ASN ait pris cette mise en demeure. C’est extrêmement rare. EDF avait alors 4 mois pour se réorganiser et mettre quelqu’un qui soit à un poste adéquat pour diriger les secours à tout moment. Ce n’était pas un élément insurmontable pour EDF. J’entends qu’elle a pris immédiatement les mesures qui s’imposaient notamment pour répondre à ces 3 griefs (ne pas avoir dit à Main Sécurité ce qu’il fallait dire à l’agent, absence de formation et absence d’entraînement concret). Moi ce que je vois au dossier, c’est un simple contrat signé entre Main Sécurité et EDF-CIDEN en 2012 avec une prescription de renfort supplémentaire avec expiration au 31 août 2012. Aucune précision sur ce que recouvre ce contrat. Trois pages de conditions particulières d’achat (non signées) et qui brossent "l’objet du marché". Aucun élément ne permet de savoir ce qu’EDF a prescrit pour répondre aux exigences de l’ASN. Consignes protection : 13 points qui doivent être mis en œuvre par le PCOMiste. Seul point intéressant : hors heures ouvrables, doit assurer l’accueil physique des secours et mettre à disposition les documents demandés. Pas sérieux de considérer qu’EDF a suffisamment contrôlé et prescrit à son prestataire les éléments pour que l’agent soit en capacité de répondre favorablement aux demandes de l’ASN. Permettre aux secours d’arriver le plus rapidement possible est une mesure de bon sens. Les mesures prises par EDF ne montrent pas qu’elle ait pris conscience de sa responsabilité en tant qu’exploitant. Un PV d’infraction, c’est rarissime. C’est la 1e fois que l’ASN constatait qu’EDF n’avait pas respecté une MED. Les attestations produites par EDF laissent des zones d’ombre car possibilité de signer sans avoir vraiment acquis les compétences. Pas d’exercice de nuit fait par EDF ou Main Sécurité. Et en plus on ne comprend pas pourquoi pas de coordination entre EDF et son sous-traitant pour exercices. et rien ne prouve que le PCOMiste a bien assisté à ces exercices. EDF a une obligation de résultat. Il ne s’agit pas de faire du papier. C’est fou qu’EDF reproche à l’ASN la façon dont elle a mené l’inspection. Une situation d’accident, ce n’est pas une situation normale. Le PCOMiste n’a pas mélangé ses tâches, il n’a pas su faire un point. Il était sous pression. C’est normal. En cas d’accident, il sera nécessairement sous pression. Dispense de peine. Je vois pas comment on peut dispenser de peine un prévenu qui ne reconnaît pas l’infraction et qui conteste même l’autorité de son organe de contrôle. Mauvaise foi d’EDF. Rejet de sa responsabilité personnelle sur son autorité de contrôle. Conditions de la dispense ne sont pas réunies. Reprendre réquisitions du Parquet : 20 000 euros d’amende en 1e instance. EDF qui conteste son autorité de contrôle et ne reconnaît pas ses méfaits. On peut avoir fait des erreurs. Il faut savoir le reconnaître. 20 000 euros de d et i et 2000 euros sur 475-1 en cause d’appel.

Le Procureur Général : Verbalisation concernant le site de Creys-Malville. L’ASN a mis en demeure EDF de procéder à un certain nombre de régularisations suite à des inspections. Scénario d’incendie. Il a été constaté que les dispositions prises n’étaient pas suffisantes pour faire face à un feu de sodium. Mise en demeure et verbalisation de l’ASN. Délai de 4 mois. Est-ce qu’une MED est toujours valable des mois après ? oui parce que la MED requérait la mise en place de moyens permanents. Vraie difficulté pour que l’accueil des secours extérieurs se passe bien. EDF a engagé une entreprise de gardiennage, sous-traitante. Elle a été de Nouveau contrôlée en avril 2013, inopiné, mais même exercice que précédemment. Constat que la personne qui faisait accueil n’était pas en capacité de le faire, ce qui a conduit l’ASN à dresser un PV. Ils ont constaté qu’EDF n’avait pas indiqué à son sous-traitant ce qu’il devait faire, pas de formation, pas d’exercice. EDF n’avait pas satisfait à la MED. Délit d’exploitation d’une INB non conforme à une MED. Sur le caractère inopiné, c’est normal qu’il y ait des exercices inopinés. Pas possible de le contester. Verbalisation est bien régulière car suite de la MED. Sur la responsabilité d’EDF personne morale, le jugement fait référence à la directrice du site. Le Tribunal a parfaitement fait cette identification. Relaxe pas justifiable et cela nécessite une peine. Peine d’amende de 20 000 euros.

Me Piquemal : Raisonnement à l’envers : si ce PCOMiste a échoué au 13e point sur 13 qui lui étaient imposés, c’est parce qu’EDF a méconnu les termes de la MED. 6 mois après l’expiration de la MED, l’ASN dit qu’elle n’est pas satisfaite. Or, le 28 octobre 2012 (après la formation des PCOMistes et avant le PV de 2013), les pompiers sont intervenus sur le site pour secourir un intervenant. Le PCOMiste a parfaitement réussi à faire son travail. Si le PCOMiste a réussi à dérouler les 13 points, c’est donc que pas de problème sur le respect de la MED. Dans cette affaire, on est face à deux situations : un exercice mené par l’ASN avec défaillance de la personne en poste et une réelle intervention du SDIS qui s’est parfaitement bien déroulée avec le PCOMiste en poste. On ne peut pas raisonner en partant du résultat puisque les deux résultats totalement différents. 2e erreur commise par le Tribunal : vous avez fait des exercices en période ouvrable, or le sujet ce sont exercices hors période ouvrable. ça a été dit à l’audience. de sorte que nous avons retrouvé les éléments qui prouvent que nous avons bien fait des exercices hors heures ouvrables. Postulat factuel du tribunal est erroné. L’ASN a considéré que la défaillance de l’agent était du fait du non-respect de sa MED. Mais si l’ASN avait suivi la logique d’un scénario réel, elle aurait considéré que sa MED était parfaitement respectée. Exercice conduit par l’ASN qui ne donne pas satisfaction sur 13e point. On ne conteste pas la nécessité des contrôles inopinés. Le législateur n’a pas donné de pouvoir de sanction pénale à l’ASN. Le PV, c’est une simple appréciation de faits. EDF considère qu’elle peut contester, devant les juges, la constitution d’une infraction. Si PV = infraction, l’ASN aurait alors des pouvoirs juridictionnels. EDF se réserve le droit de contester les éléments constitutifs de l’infraction. MED prévoyait 2 délais, parfaitement respectés par EDF. Création du poste de PCOMiste. Poste d’agent qui va faire des tâches qui consistent à amener le poste de commandement au lieu de rassemblement des secours. Balises lumineuses. Il prépare la future intervention des secours : télécommunications, vérifications diverses, localisation du fil d’Ariane. C’est ce qui a été proposé à l’ASN dans le délai d’un mois. Consigne précise, déclinée avec des annexes. Ce n’est pas un document général. L’ASN écrit "nous sommes satisfaits". A l’issue des 4 mois, l’ASN a considéré que les mesures étaient satisfaisantes. Incident d’octobre 2012 : tout s’est bien passé avec le PCOMiste en place. Avril 2013, l’ASN arrive et dit "il y a un incendie qui s’est déclenché". Cet exercice se passe, mal pour le 13e et dernier point. L’ASN revient et examine les documents, ne demandent pas forcément plus d’explications puis dresse un PV avec trois griefs. Le premier : on n’aurait pas spécifié au prestataire les exigences en termes d’entraînement et de formation. La consigne indique très clairement les termes. Le deuxième : pas de formation. Les 13 points, la période de formation et document signé par le PCOMiste. Ce document établit qu’il y a bien eu une formation spécifique. C’est Main Sécurité qui a transmis ce document. Deux documents retrouvés après l’audience de 1e instance. CR du 31.10.12 : exercice fait hors heure ouvrable (HHO). Quand on n’est pas en heures ouvrables, on déconnecte le service de sécurité. Le PCOMiste doit donc faire des tâches habituellement effectuées par ce service. Nous avons faits 4 exercices fin 2012 en configuration HHO. Erreur matérielle. Le Tribunal aurait dû prendre en compte l’attestation du PCOMiste en poste en avril 2013. Cahier des charges de Main Sécurité sur exercices. Dimanche : exercice incendie. Les trois griefs : nous rapportons la preuve qu’ils ne tiennent pas. Parce qu’un seul de la société Main sécurité s’est embrouillé sur un exercice de l’ASN, on en conclut un non-respect de la MED. L’ASN est arrivée directement en disant qu’elle allait jouer le rôle des secours. Je n’ai jamais vu les pompiers arriver et annoncer qu’il y avait un incendie. Ils auraient dû lui laisser du temps. Exercice pas calibré pour vérifier si MED ok. L’agent s’est senti personnellement évalué et a perdu ses moyens. Cette situation ne pouvait pas fonder l’émission d’un PV pour non-respect d’une MED. Nous rapportons des preuves postérieures au PV. Si cette défaillance du PCOMiste était due au non-respect de la MED par EDF, on ne comprend pas dans le cas de l’intervention des services de secours en octobre 2012, pourquoi le PCOMiste a là parfaitement réussi ? L’explication ne tient pas. Est-ce qu’il y a faute pénale, oui ou non ? Ne pas partir de la conséquence. Relaxe d’EDF demandée. Le jugement est malheureux sur la déduction de la responsabilité de la personne morale. Il faut identifier précisément la personne représentante. La directrice du site : ce n’est pas parce qu’elle répond à l’ASN que ça en fait la représentante qui a commis la faute. PCOMiste = pas représentant d’EDF. On pratique régulièrement SDN qui, même quand le Parque classe sans suite, fait des citations. Demande systématiquement des dommages et intérêts assortis de l’’exécution provisoire. Demande tout à fait disproportionnée. Demande de publication n’a pour seul but que de faire de sa propre promotion.

L’affaire a été mise en délibéré et l’arrêt a été rendu le 11 janvier 2016.

Le site de Creys-Malville

Implanté en bordure du Rhône, sur la commune de Creys-Mépieu, dans l’Isère, le site de Creys-Malville comprend le réacteur en démantèlement Superphénix et l’Atelier pour l’entreposage du combustible (APEC). Superphénix est un réacteur à neutrons rapides d’une puissance de 1200 MW, refroidi par du sodium liquide. Le réacteur et ses équipements associés constituent l’installation nucléaire de base (INB) n° 91. L’APEC comprend un bâtiment d’entreposage en eau (piscine) et un bâtiment d’entreposage à sec. Il constitue l’INB n° 141.

Superphénix était initialement exploité par la société NERSA, consortium européen de trois producteurs d’électricité. EDF est resté le seul actionnaire de cette société à l’annonce de l’arrêt définitif du réacteur Superphénix. Depuis le 1er janvier 2005, la responsabilité d’exploitant a été transféré au Centre d’ingénierie déconstruction et environnement (CIDEN) qui est devenu le maître d’ouvrage de l’ensemble des installations du site et le maître d’oeuvre pour l’étude et la réalisation des travaux de déconstruction. L’ancien centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) est renommé site de Creys-Malville.

La mise en service de l’APEC a été prononcée le 25 juillet 2000 par les ministres chargés de l’industrie et de l’environnement. Les assemblages irradiés extraits du réacteur Superphénix et lavés sont entreposés dans la piscine de l’installation. La modification de l’atelier a été autorisée par le décret n° 2006-319 du 20 mars 2006. Les principales modifications apportées sont l’extension du périmètre de l’installation afin qu’il contienne désormais le poste d’alimentation électrique du site, la nouvelle station de pompage d’eau et le futur entreposage des colis de béton sodé créés par le retraitement du sodium contenu dans le réacteur Superphénix.

Une mise en demeure de l’ASN bafouée par l’exploitant

A la suite d’une inspection menée du 30 mai au 1er juin 2012 à la lumière de l’accident nucléaire de Fukushima Daiichi sur les thèmes « séisme », « inondation », « alimentations électriques », « source froide », « refroidissement » et « plan d’urgence interne », l’ASN a mis en demeure EDF par décision n° 2012-DC-0309 du 5 juillet 2012 de renforcer les moyens de gestion des situations d’urgence sur le site de Creys-Malville.

Une nouvelle inspection du site de Creys-Malville a eu lieu dans la nuit du 25 au 26 avril 2013 et dans la journée du 30 avril 2013 sur le thème « Conduite accidentelle et PUI ». Cette inspection visait notamment, par le biais d’un exercice de gestion de crise, à vérifier que les mesures prises par l’exploitant, à la suite de la décision n° 2012-DC-0309 du 5 juillet 2012, étaient mises en œuvre et opérationnelles.

La lettre de suites de l’ASN, en date du 9 août 2013, a révélé que le bilan de cette inspection était très négatif et que les termes de la mise en demeure du 5 juillet 2012 n’avaient pas été respectés.

Le Réseau "Sortir du nucléaire" a donc déposé une plainte à l’encontre d’EDF-CIDEN, le 14 novembre 2013. Le Parquet a décidé d’engager des poursuites. L’audience a eu lieu le 3 septembre 2014, au Tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu (voir notre constitution de partie civile, en document joint). [1] Le procureur a requis une condamnation à 20 000 euros d’amende. L’affaire a été mise en délibéré et le jugement a été rendu le 5 novembre 2014.

Pour la première fois en France, EDF a été reconnue coupable de violation d’une mise en demeure de l’ASN et a été condamnée à verser 1 000 euros de dommages et intérêts au Réseau et 1 000 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale (voir le jugement, en document joint).

Cette reconnaissance de culpabilité est, toutefois, à relativiser, EDF ayant été dispensée de peine par la juridiction. Une telle décision revient, en effet, à dédouaner EDF de ses responsabilités et à relativiser la gravité de l’infraction commise. Une telle dispense revient également à remettre en cause l’autorité, les prérogatives et les pouvoirs de sanctions - déjà bien minces et sous utilisés - de l’ASN.

Le Réseau "Sortir du nucléaire" ne pouvait donc se satisfaire de ce jugement et a fait appel. Le Parquet a interjeté appel principal. EDF a également fait appel. L’audience auprès de la Cour d’appel de Grenoble a eu lieu le 23 novembre 2015 (voir nos conclusions, en document joint) [2]. L’arrêt a été rendu le 11 janvier 2016.

EDF a été reconnue coupable de la violation d’une mise en demeure de l’ASN et a été condamnée à 20 000 euros d’amende. Elle a également été condamnée à verser 1 000 euros de dommages et intérêts et 1 500 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale (en plus des 1 000 euros de première instance).

 

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Démantèlement Creys-Malville