Juin 2011 : Verdict de la Cour d’appel de Rouen : Philippe Billard perd son procès en appel

Article publié le 28 juin 2011

Philippe Billard, syndicaliste, travailleur sous-traitant de l’industrie nucléaire et porte-parole de l’Association Santé / Sous-traitance, a fait l’objet de mesures de rétorsion, suite à ses actions pour dénoncer l’exposition des salariés sous-traitants aux rayonnements ionisants. En tant que lanceur d’alerte, il est devenu « indésirable » sur les chantiers du nucléaire.

Depuis le 16 juin 2000, il travaillait à la centrale nucléaire de Paluel (située dans le département de Seine-Maritime). En 2007, après avoir refusé d’exécuter un ordre de mission l’ayant affecté à la centrale nucléaire de Gravelines (située dans le département du Nord, à 268 km de Paluel), il a saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes de Rouen afin de faire annuler cet ordre de mission et obtenir son affectation à un site du département de Seine-Maritime.

Par ordonnance du 9 octobre 2008, le conseil de prud’hommes a fait droit à ses demandes et a notamment ordonné à la société ENDEL de lui fournir du travail sur la centrale de Paluel, ou à tout le moins à Saint Valery en Caux ou toute autre agence ou filiale de la société ENDEL ou du groupe SUEZ dans le département de Seine Maritime.
Le 15 janvier 2009, la société ENDEL a affecté Philippe Billard sur son agence de Notre Dame de Gravenchon, située en Seine maritime mais hors secteur nucléaire (pétrochimie).
Le 30 mars 2010, Philippe Billard et le syndicat CGT du Centre Nucléaire de Production d’Electricité de Paluel ont saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes de Rouen afin de faire constater que l’ordonnance du 9 octobre 2008 n’avait pas été exécutée. Par ordonnance du 17 février 2011, le conseil de prud’hommes les a débouté de leur demande. Ils ont alors interjeté appel de cette décision.

Malheureusement, la Cour d’appel de Rouen a confirmé l’ordonnance du conseil de prud’hommes du 17 février 2011. Selon celle-ci, « le conseil a jugé à bon droit que sa précédente ordonnance ne contenait aucune obligation pour la société ENDEL d’affecter prioritairement son salarié au site de Paluel, le choix lui étant laissé entre ce site et tous les autres sites qu’elle possède en Seine-Maritime. En affectant Philippe Billard au site de Notre-Dame de Gravenchon en Seine Maritime, l’intimée a parfaitement respecté son obligation, sans qu’il ne soit nécessaire de s’interroger sur les raisons ayant dicté ce choix de ce site... ».

Pour Philippe, cette décision ne peut être qu’une véritable déception, la Cour d’appel ne cherchant nullement à comprendre les raisons de cette affectation. Un dernière voie reste possible : celle de la cassation. Reste à savoir si Philippe aura le courage d’affronter de nouveau les instances judiciaires.

Télécharger les documents de la décision du Tribunal

Philippe Billard, syndicaliste, travailleur sous-traitant de l’industrie nucléaire et porte-parole de l’Association Santé / Sous-traitance, a fait l’objet de mesures de rétorsion, suite à ses actions pour dénoncer l’exposition des salariés sous-traitants aux rayonnements ionisants. En tant que lanceur d’alerte, il est devenu « indésirable » sur les chantiers du nucléaire.

Depuis le 16 juin 2000, il travaillait à la centrale nucléaire de Paluel (située dans le département de Seine-Maritime). En 2007, après avoir refusé d’exécuter un ordre de mission l’ayant affecté à la centrale nucléaire de Gravelines (située dans le département du Nord, à 268 km de Paluel), il a saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes de Rouen afin de faire annuler cet ordre de mission et obtenir son affectation à un site du département de Seine-Maritime.

Par ordonnance du 9 octobre 2008, le conseil de prud’hommes a fait droit à ses demandes et a notamment ordonné à la société ENDEL de lui fournir du travail sur la centrale de Paluel, ou à tout le moins à Saint Valery en Caux ou toute autre agence ou filiale de la société ENDEL ou du groupe SUEZ dans le département de Seine Maritime.
Le 15 janvier 2009, la société ENDEL a affecté Philippe Billard sur son agence de Notre Dame de Gravenchon, située en Seine maritime mais hors secteur nucléaire (pétrochimie).
Le 30 mars 2010, Philippe Billard et le syndicat CGT du Centre Nucléaire de Production d’Electricité de Paluel ont saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes de Rouen afin de faire constater que l’ordonnance du 9 octobre 2008 n’avait pas été exécutée. Par ordonnance du 17 février 2011, le conseil de prud’hommes les a débouté de leur demande. Ils ont alors interjeté appel de cette décision.

Malheureusement, la Cour d’appel de Rouen a confirmé l’ordonnance du conseil de prud’hommes du 17 février 2011. Selon celle-ci, « le conseil a jugé à bon droit que sa précédente ordonnance ne contenait aucune obligation pour la société ENDEL d’affecter prioritairement son salarié au site de Paluel, le choix lui étant laissé entre ce site et tous les autres sites qu’elle possède en Seine-Maritime. En affectant Philippe Billard au site de Notre-Dame de Gravenchon en Seine Maritime, l’intimée a parfaitement respecté son obligation, sans qu’il ne soit nécessaire de s’interroger sur les raisons ayant dicté ce choix de ce site... ».

Pour Philippe, cette décision ne peut être qu’une véritable déception, la Cour d’appel ne cherchant nullement à comprendre les raisons de cette affectation. Un dernière voie reste possible : celle de la cassation. Reste à savoir si Philippe aura le courage d’affronter de nouveau les instances judiciaires.

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