Source : Juri Travail
https://www.juritravail.com/Actualite/autre-impots/Id/100421
Remboursement de la TVA payée pour les installations phovoltaïques et éoliennes
Par Thomas CARBONNIER - Avocat | 04-11-2013 |
Un particulier peut obtenir le remboursement de la TVA acquittée en amont pour l’acquisition de l’installation photovoltaïque ou éolienne.
Rappelons quelques éléments de faits pour bien comprendre la solution dégagée en matière de remboursement de TVA (...)
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