Recours en annulation à l’encontre de la nouvelle Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE)

Le 22 juin 2020, le Réseau “Sortir du nucléaire“ et Greenpeace France ont déposé un recours en excès de pouvoir à l’encontre de la nouvelle Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE), qui acte la prolongation de la durée de fonctionnement de quasiment tous les réacteurs nucléaires au-delà de 40 ans, voire au-delà de 50.

Approuvée par décret du Premier Ministre et publiée le 23 avril 2020, la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie définit les grandes lignes de la politique énergétique française pour les prochaines années. Bien que ce texte consacre peu de pages au nucléaire, les orientations qu’il contient sont porteuses de conséquences lourdes. En effet, il repousse de dix ans l’échéance initialement prévue pour atteindre l’objectif de 50% de nucléaire dans le mix électrique. Et s’il prévoit la fermeture de 14 réacteurs d’ici 2035, il pose surtout comme principe que l’ensemble du parc nucléaire français – sauf rare exception – devra fonctionner au-delà de sa 4e visite décennale et jusqu’à sa 5ème visite décennale au moins, soit plus de 50 ans.

Cette orientation irréfléchie va à l’encontre de la prudence la plus élémentaire concernant la sûreté nucléaire. Certains équipements, comme les cuves des réacteurs, n’ont pas été conçus pour fonctionner plus d’une quarantaine d’années et ne sont ni réparables ni remplaçables. Porter leur utilisation au-delà revient à rogner sur les marges de sûreté et prendre des risques considérables, tout cela pour parvenir à une situation de surproduction absurde. En outre, la prolongation du fonctionnement des réacteurs au-delà de 40 ans entraînera des travaux lourds, inédits et coûteux, tout en accroissant la production de déchets radioactifs ingérables.

C’est pourquoi le Réseau “Sortir du nucléaire“ et Greenpeace France viennent de déposer un recours en annulation afin de remettre en cause cette programmation énergétique aussi irréfléchie que lourde de conséquences. Nos associations soulignent notamment que cette décision politique, qui acte de fait une prolongation d’une grande partie du parc nucléaire au-delà de la quatrième visite décennale, n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale, contrairement à ce qu’exigent la réglementation européenne et la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

En outre, bien que présentée comme justifiée d’un point de vue économique, cette décision n’a fait l’objet d’aucun chiffrage. Si l’ampleur totale des travaux nécessaires ne peut être connue à ce jour, les opérations les plus incontournables sont pourtant identifiées depuis des années. Une évaluation a minima aurait au moins dû être fournie. Au regard du soutien accordé par l’État à la filière nucléaire, il en va de la transparence vis-à-vis de l’utilisation des finances publiques et du respect des générations futures.

Nos associations s’opposent fermement à ces orientations énergétiques dangereuses et anachroniques. Face à l’urgence climatique et à la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes, la raison devrait imposer d’accélérer les efforts sur la sobriété, l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables, pas de maintenir en fonctionnement des installations vieillissantes dangereuses, coûteuses et peu résilientes.

Le Conseil d’Etat a rejeté notre recours par un arrêt du 22 mai 2022.

 

Téléchargez le recours

Approuvée par décret du Premier Ministre et publiée le 23 avril 2020, la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie définit les grandes lignes de la politique énergétique française pour les prochaines années. Bien que ce texte consacre peu de pages au nucléaire, les orientations qu’il contient sont porteuses de conséquences lourdes. En effet, il repousse de dix ans l’échéance initialement prévue pour atteindre l’objectif de 50% de nucléaire dans le mix électrique. Et s’il prévoit la fermeture de 14 réacteurs d’ici 2035, il pose surtout comme principe que l’ensemble du parc nucléaire français – sauf rare exception – devra fonctionner au-delà de sa 4e visite décennale et jusqu’à sa 5ème visite décennale au moins, soit plus de 50 ans.

Cette orientation irréfléchie va à l’encontre de la prudence la plus élémentaire concernant la sûreté nucléaire. Certains équipements, comme les cuves des réacteurs, n’ont pas été conçus pour fonctionner plus d’une quarantaine d’années et ne sont ni réparables ni remplaçables. Porter leur utilisation au-delà revient à rogner sur les marges de sûreté et prendre des risques considérables, tout cela pour parvenir à une situation de surproduction absurde. En outre, la prolongation du fonctionnement des réacteurs au-delà de 40 ans entraînera des travaux lourds, inédits et coûteux, tout en accroissant la production de déchets radioactifs ingérables.

C’est pourquoi le Réseau “Sortir du nucléaire“ et Greenpeace France viennent de déposer un recours en annulation afin de remettre en cause cette programmation énergétique aussi irréfléchie que lourde de conséquences. Nos associations soulignent notamment que cette décision politique, qui acte de fait une prolongation d’une grande partie du parc nucléaire au-delà de la quatrième visite décennale, n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale, contrairement à ce qu’exigent la réglementation européenne et la jurisprudence récente de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

En outre, bien que présentée comme justifiée d’un point de vue économique, cette décision n’a fait l’objet d’aucun chiffrage. Si l’ampleur totale des travaux nécessaires ne peut être connue à ce jour, les opérations les plus incontournables sont pourtant identifiées depuis des années. Une évaluation a minima aurait au moins dû être fournie. Au regard du soutien accordé par l’État à la filière nucléaire, il en va de la transparence vis-à-vis de l’utilisation des finances publiques et du respect des générations futures.

Nos associations s’opposent fermement à ces orientations énergétiques dangereuses et anachroniques. Face à l’urgence climatique et à la multiplication des phénomènes climatiques extrêmes, la raison devrait imposer d’accélérer les efforts sur la sobriété, l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables, pas de maintenir en fonctionnement des installations vieillissantes dangereuses, coûteuses et peu résilientes.

Le Conseil d’Etat a rejeté notre recours par un arrêt du 22 mai 2022.

Téléchargez l’arrêt du Conseil d’Etat

 

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