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Le blog des actions en justice du Réseau "Sortir du nucléaire"

Décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie


En cours / Installation : Ministère de l’Ecologie


La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit en son article 176 une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016, approuvant la PPE qui définit les principaux objectifs énergétiques et les priorités d’action, ne comporte quasiment aucun élément sur l’énergie nucléaire alors que l’objectif fixé par la loi relative à la transition énergétique est de passer des 75 % actuels de part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % en 2025. Les associations Réseau "Sortir du nucléaire" et Greenpeace France ont déposé un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de ce décret.



La Programmation Pluriannuelle de l’Energie : une création issue de la loi relative à la transition énergétique

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit en son article 176 une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Celle-ci remplace les trois documents de programmation qui existaient précédemment relatifs aux investissements de production d’électricité, de chaleur et aux investissements dans le secteur du gaz.

La PPE établit en effet « les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d’atteindre les objectifs nationaux fixés ou rappelés » par la loi de transition énergétique. Il s’agit d’un document programmatique prenant en compte l’ensemble des énergies, et non plus de manière fragmentée comme précédemment.

La PPE : une simple déclinaison des objectifs fixés par la loi TE

La programmation se compose notamment de :

 Un décret définissant les principaux objectifs énergétiques et les priorités d’actions,
 Une synthèse des orientations et actions de la PPE,
 Des volets thématiques relatifs à la maîtrise de la demande d’énergie, à la sécurité d’approvisionnement, à l’offre d’énergie, etc.

Les objectifs quantifiés de la politique énergétique nationale, tels que définis par la loi de transition énergétique, sont les suivants :

  • « réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l’article L. 2221 A du code de l’environnement ;
  • réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030 ;
  • • réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à l’année de référence 2012, en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d’émissions de gaz à effet de serre de chacune ;
  • porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 40 % de la production d’électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15% de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz ;
  • réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 ; (...) ».

Ces objectifs fixés par la loi de transition énergétique s’imposent donc à la PPE, qui doit en respecter le cadre et en préciser concrètement les modalités de mise en œuvre.

Ainsi, l’objet de la PPE est de décliner les orientations de la loi de transition énergétique en partant des scénarios de consommation et en détaillant les grandes trajectoires d’évolution de toutes les sources d’énergie jusqu’en 2023.

Une première PPE non conforme aux objectifs de la loi TE

La première PPE adoptée par le décret du 27 octobre 2016 porte sur deux périodes successives, de trois et cinq ans respectivement, soit 2016-2018 et 2019-2023.

Ce décret, approuvant la PPE qui définit les principaux objectifs énergétiques et les priorités d’action, ne comporte quasiment aucun élément sur l’énergie nucléaire alors que l’objectif fixé par la loi relative à la transition énergétique est de passer des 75 % actuels de part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % en 2025.

Les associations Réseau "Sortir du nucléaire" et Greenpeace France ont déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat à l’encontre de ce texte.

 

Téléchargez notre mémoire en réplique
PDF - 1.2 Mo
Décret PPE - Mémoire en réplique 09/11/17

 

Téléchargez notre recours
PDF - 207.8 ko
Décret PPE - REP 08/11/16

La Programmation Pluriannuelle de l’Energie : une création issue de la loi relative à la transition énergétique

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit en son article 176 une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Celle-ci remplace les trois documents de programmation qui existaient précédemment relatifs aux investissements de production d’électricité, de chaleur et aux investissements dans le secteur du gaz.

La PPE établit en effet « les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d’atteindre les objectifs nationaux fixés ou rappelés » par la loi de transition énergétique. Il s’agit d’un document programmatique prenant en compte l’ensemble des énergies, et non plus de manière fragmentée comme précédemment.

La PPE : une simple déclinaison des objectifs fixés par la loi TE

La programmation se compose notamment de :

 Un décret définissant les principaux objectifs énergétiques et les priorités d’actions,
 Une synthèse des orientations et actions de la PPE,
 Des volets thématiques relatifs à la maîtrise de la demande d’énergie, à la sécurité d’approvisionnement, à l’offre d’énergie, etc.

Les objectifs quantifiés de la politique énergétique nationale, tels que définis par la loi de transition énergétique, sont les suivants :

  • « réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l’article L. 2221 A du code de l’environnement ;
  • réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030 ;
  • • réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à l’année de référence 2012, en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction du facteur d’émissions de gaz à effet de serre de chacune ;
  • porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 40 % de la production d’électricité, 38 % de la consommation finale de chaleur, 15% de la consommation finale de carburant et 10 % de la consommation de gaz ;
  • réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 ; (...) ».

Ces objectifs fixés par la loi de transition énergétique s’imposent donc à la PPE, qui doit en respecter le cadre et en préciser concrètement les modalités de mise en œuvre.

Ainsi, l’objet de la PPE est de décliner les orientations de la loi de transition énergétique en partant des scénarios de consommation et en détaillant les grandes trajectoires d’évolution de toutes les sources d’énergie jusqu’en 2023.

Une première PPE non conforme aux objectifs de la loi TE

La première PPE adoptée par le décret du 27 octobre 2016 porte sur deux périodes successives, de trois et cinq ans respectivement, soit 2016-2018 et 2019-2023.

Ce décret, approuvant la PPE qui définit les principaux objectifs énergétiques et les priorités d’action, ne comporte quasiment aucun élément sur l’énergie nucléaire alors que l’objectif fixé par la loi relative à la transition énergétique est de passer des 75 % actuels de part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % en 2025.

Les associations Réseau "Sortir du nucléaire" et Greenpeace France ont déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat à l’encontre de ce texte.

 

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PDF - 1.2 Mo
Décret PPE - Mémoire en réplique 09/11/17

 

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Décret PPE - REP 08/11/16




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