Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 30 novembre, l’article de la loi sur l’énergie qui obligeait les deux groupes publics à fournir l’électricité et le gaz à prix administrés.
Le Conseil constitutionnel a peut-être signé, jeudi 30 novembre, l’arrêt de mort des tarifs réglementés proposés depuis 1946 par EDF et Gaz de France (GDF). Ses neuf juges, saisis par le groupe socialiste de l’Assemblée nationale, ont censuré l’article de la loi sur l’énergie qui oblige les deux groupes à (...)
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