Source : Comptes Publics
https://www.comptes-publics.fr/2013/10/23/conseil-detat-rejete-plusieurs-recours-contre-linstitution-du-delegue-interministeriel-fermeture-centrale-fessenheim/ Le Conseil d’Etat a rejeté plusieurs recours contre l’institution du délégué interministériel à la fermeture de la centrale de Fessenheim 23 octobre 2013 9 h 00 minArticle de 463 mots
Dans cette affaire, le juge des référés du Conseil d’Etat a estimé que ni le décret du 11 décembre 2012, qui institue un délégué (...)