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La sortie du nucléaire marque des points

L’Autriche indépendante du nucléaire à 100 % d’ici 2014

20 janvier 2012 |




Selon l’Union Européenne, une interdiction d’importation d’énergie nucléaire serait contraire au droit européen. Le ministre de l’énergie autrichien veut développer les énergies renouvelables et obtenir d’ici à 2014 une balance import-export indépendante à 100 % de l’énergie nucléaire.



Sur la base d’une évaluation juridique obtenue auprès de la Commission Européenne, le ministre de l’économie et de l’énergie autrichien Reinhold Mitterlehner met en garde contre une initiative unilatérale périlleuse de l’Autriche avec une interdiction des importations d’énergie nucléaire : « Nous sommes aussi pour une Autriche sans énergie nucléaire, mais une interdiction d’importations serait une aventure aux conséquences incalculables, au détriment du secteur de l’énergie et de l’économie. L’Autriche contreviendrait au droit européen et pourrait se diriger vers une procédure pour non respect de contrat suivie d’éventuels paiements d’amendes » a déclaré M. Mitterlehner après le deuxième sommet sur l’énergie à la Chancellerie Fédérale. « Nous croyons par conséquent qu’on peut atteindre l’objectif d’une Autriche sans énergie nucléaire à relativement court terme à l’aide d’incitations positives, de liberté de choix et de mesures ciblées. » En poursuivant le développement des énergies renouvelables et l’amélioration de l’efficacité énergétique, l’Autriche obtiendra une balance importation-exportation d’électricité indépendante de l’énergie nucléaire d’ici 2014. Les consommateurs peuvent aussi participer à cette démarche. « Compte tenu de la traçabilité de l’électricité améliorée depuis le début de l’année, ils sont encore mieux à même de faire un choix citoyen et renoncer totalement à l’énergie nucléaire et à l’électricité d’origine inconnue » a ajouté M. Mitterlehner.

Dans son expertise actuelle, la Commission Européenne parvient à la conclusion qu’une interdiction de fourniture d’« électricité d’origine inconnue » aux consommateurs autrichiens contreviendrait au droit européen (Art. 34 TFUE). Contrairement à ce qu’ont affirmé plusieurs ONG, une justification de l’interdiction selon l’Art. 36 TFUE (Restriction de la liberté de circulation des marchandises, par ex. pour raisons sanitaires ou environnementales) ne serait pas possible car l’électricité est une marchandise légale, quelle que soit son origine, qui doit pouvoir être librement fournie sur le marché intérieur. Une obligation d’affichage serait également une restriction commerciale ainsi que l’interdiction de la fourniture d’électricité d’origine inconnue. « L’interdiction de la fourniture d’électricité d’origine nucléaire ou inconnue aux consommateurs violerait le droit européen », est-il écrit dans la lettre de la Direction Générale de l’Énergie, reprenant ainsi la jurisprudence de la Cour Européenne. « Des mesures ultérieures contre l’énergie nucléaire ne devraient être prises qu’en coordination avec les activités de sortie du nucléaire de l’Allemagne qui veut établir un système d’origine de l’électricité dès le milieu de 2012, car les moyens de pression de l’Autriche sont beaucoup trop faibles pour obtenir des transformations structurelles sur le marché européen de l’énergie dans une action solitaire », à déclaré M. Mitterlehner en renvoyant aux chiffres de l’électricité nucléaire en Autriche. La part du nucléaire représentait en 2010 2,2 TWh sur le réseau public, soit seulement 0,25 % de la production nucléaire européenne pour 2010. La part de l’énergie nucléaire sur le réseau est descendue à 3,9 % en 2010.

Source :

Publié le 16/01/2012 par le BMWfj : Ministère Fédéral de l’Economie, la Famille et la Jeunesse (Autriche)

http://www.bmwfj.gv.at/Presse/AktuellePressemeldungen/Seiten/MitterlehnerbeiEnergiegipfel%C3%96sterreichsollbis2014unabh%C3%A4ngigvonAtomstromwerden.aspx

Traduction : Réseau « Sortir du nucléaire »

Sur la base d’une évaluation juridique obtenue auprès de la Commission Européenne, le ministre de l’économie et de l’énergie autrichien Reinhold Mitterlehner met en garde contre une initiative unilatérale périlleuse de l’Autriche avec une interdiction des importations d’énergie nucléaire : « Nous sommes aussi pour une Autriche sans énergie nucléaire, mais une interdiction d’importations serait une aventure aux conséquences incalculables, au détriment du secteur de l’énergie et de l’économie. L’Autriche contreviendrait au droit européen et pourrait se diriger vers une procédure pour non respect de contrat suivie d’éventuels paiements d’amendes » a déclaré M. Mitterlehner après le deuxième sommet sur l’énergie à la Chancellerie Fédérale. « Nous croyons par conséquent qu’on peut atteindre l’objectif d’une Autriche sans énergie nucléaire à relativement court terme à l’aide d’incitations positives, de liberté de choix et de mesures ciblées. » En poursuivant le développement des énergies renouvelables et l’amélioration de l’efficacité énergétique, l’Autriche obtiendra une balance importation-exportation d’électricité indépendante de l’énergie nucléaire d’ici 2014. Les consommateurs peuvent aussi participer à cette démarche. « Compte tenu de la traçabilité de l’électricité améliorée depuis le début de l’année, ils sont encore mieux à même de faire un choix citoyen et renoncer totalement à l’énergie nucléaire et à l’électricité d’origine inconnue » a ajouté M. Mitterlehner.

Dans son expertise actuelle, la Commission Européenne parvient à la conclusion qu’une interdiction de fourniture d’« électricité d’origine inconnue » aux consommateurs autrichiens contreviendrait au droit européen (Art. 34 TFUE). Contrairement à ce qu’ont affirmé plusieurs ONG, une justification de l’interdiction selon l’Art. 36 TFUE (Restriction de la liberté de circulation des marchandises, par ex. pour raisons sanitaires ou environnementales) ne serait pas possible car l’électricité est une marchandise légale, quelle que soit son origine, qui doit pouvoir être librement fournie sur le marché intérieur. Une obligation d’affichage serait également une restriction commerciale ainsi que l’interdiction de la fourniture d’électricité d’origine inconnue. « L’interdiction de la fourniture d’électricité d’origine nucléaire ou inconnue aux consommateurs violerait le droit européen », est-il écrit dans la lettre de la Direction Générale de l’Énergie, reprenant ainsi la jurisprudence de la Cour Européenne. « Des mesures ultérieures contre l’énergie nucléaire ne devraient être prises qu’en coordination avec les activités de sortie du nucléaire de l’Allemagne qui veut établir un système d’origine de l’électricité dès le milieu de 2012, car les moyens de pression de l’Autriche sont beaucoup trop faibles pour obtenir des transformations structurelles sur le marché européen de l’énergie dans une action solitaire », à déclaré M. Mitterlehner en renvoyant aux chiffres de l’électricité nucléaire en Autriche. La part du nucléaire représentait en 2010 2,2 TWh sur le réseau public, soit seulement 0,25 % de la production nucléaire européenne pour 2010. La part de l’énergie nucléaire sur le réseau est descendue à 3,9 % en 2010.

Source :

Publié le 16/01/2012 par le BMWfj : Ministère Fédéral de l’Economie, la Famille et la Jeunesse (Autriche)

http://www.bmwfj.gv.at/Presse/AktuellePressemeldungen/Seiten/MitterlehnerbeiEnergiegipfel%C3%96sterreichsollbis2014unabh%C3%A4ngigvonAtomstromwerden.aspx

Traduction : Réseau « Sortir du nucléaire »



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