Violation des règles d’identification, d’entreposage et de transfert interne de matières fissiles humides
Article publié le 19 juillet 2013
La société FBFC a déclaré le 26 septembre 2012 à l’ASN une violation des règles de conditionnement, d’entreposage et de transfert interne de matières fissiles humides au sein de son usine à Romans-sur-Isère. Le Réseau "Sortir du nucléaire" a déposé une citation directe.
Sur son site de Romans-sur-Isère dans la Drôme, la société FBFC exploite deux installations nucléaires de base (INB), l’unité de fabrication d’éléments combustibles pour les réacteurs de recherche (INB 63) et l’unité de fabrication de combustibles nucléaires destinés aux réacteurs à eau sous pression (INB 98), ainsi qu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE 6 bis), l’atelier dit des Cavités, où sont fabriqués des composants spécifiques, comme les « cavités » ou les « collimateurs LHC » pour le CERN.
Dans son appréciation 2014, l’ASN relève que Areva FBFC fait l’objet d’une vigilance renforcée depuis fin 2013. L’exploitant a été convoqué par le collège de l’ASN le 11 février 2014. L’ASN poursuivra en 2015 la vigilance renforcée du site jusqu’à ce qu’elle ait pu mesurer l’amélioration durable de la rigueur d’exploitation et la mise en conformité des installations du site.
Violation des règles d’identification, d’entreposage et de transfert interne de matières fissiles humides : un "incident" classée au niveau 2 de l’échelle INES
L’événement est survenu au sein de l’installation nucléaire de base dédiée à la fabrication d’éléments de combustible des réacteurs à eau pressurisée. À l’intérieur de cet établissement, le transfert de matières fissiles d’un atelier à un autre peut notamment être réalisé à l’aide de bouteillons. Les matières fissiles peuvent se présenter sous une forme humide ou sèche.
Afin de prévenir les risques de criticité, les bouteillons contenant des produits fissiles humides doivent respecter des règles d’identification, d’entreposage et de transfert plus strictes que celles applicables aux matières sèches. Ils doivent en particulier être identifiés de manière spécifique et manutentionnés unitairement et manuellement.
Le 24 septembre 2012, en procédant à l’ouverture d’un bouteillon, un opérateur a détecté qu’un bouteillon de matières humides était présent dans un chariot de transfert destiné à véhiculer de la matière fissile sèche. Ce bouteillon n’était par ailleurs pas identifié de la façon prévue et ne respectait pas les règles d’entreposage et de transfert applicables aux bouteillons de matières humides.
Une vérification du contenu de l’ensemble des chariots et des bouteillons présents dans l’établissement a mis en évidence qu’un nombre important de bouteillons de matières humides ne respectaient pas les règles d’identification, d’entreposage et de transfert interne qui leur sont applicables.
Cet évènement, classé initialement au niveau 1 de l’échelle INES par l’exploitant, a été reclassé au niveau 2 par l’ASN en raison du défaut de culture de sûreté et de prise en compte du retour d’expérience dont a fait preuve Areva FBFC, ainsi que du nombre de bouteillons concernés.
La justice a été saisie
Le Réseau "Sortir du nucléaire" a déposé une plainte le 22 février 2013 (voir la plainte, en document joint). Cette plainte a été classée sans suite par le Parquet de Valence, le 26 février 2014, après un simple rappel à la loi de l’exploitant.
Depuis cette plainte, de nouvelles violations à la règlementation se sont produites sur le site de FBFC Romans. Une dizaine de nouveaux incidents ont été répertoriés et l’installation a été placée en vigilance renforcée.
Depuis le 31 décembre 2014, Areva NP est le nouvel exploitant de l’installation.
Le 22 décembre 2014, nous avons donc déposé une citation directe à l’encontre d’Areva NP et de FBFC pour les infractions commises depuis 2012 sur le site de Romans-sur-Isère (voir la citation, en document joint). Le 15 avril 2015, nous avons déposé une seconde citation à l’encontre de l’ancien et du nouveau directeur de l’usine, Messieurs Rocrelle et Capdepon (voir la seconde citation, en document joint).
Les associations Stop Nucléaire 26-07 et FRAPNA Drôme se sont également constituées parties civiles.
Suite à un renvoi, l’affaire a été examinée par le Tribunal correctionnel de Valence le 28 janvier 2016 (voir nos conclusions, en document joint) [1].
L’affaire a été mise en délibéré et le jugement a été rendu le 7 avril 2016 (voir le jugement, en document joint). Le Tribunal correctionnel de Valence a rejeté les exceptions d’illégalité soulevées par Areva et A. Capdepon à l’encontre de notre citation, mais a décidé de les relaxer de toutes les infractions. Nous avons fait appel.
L’audience en appel s’est tenue à Grenoble le 7 novembre 2016.
Le 15 mai 2017, la Cour d’appel de Grenoble a infirmé le jugement du Tribunal correctionnel de Valence et a reconnu que des fautes avaient été commises dans la gestion de l’usine FBFC en septembre 2012. L’ancien directeur du site a été condamné à verser 15 000 euros de dommages et intérêts ainsi que 9 000 euros au titre des frais.
Téléchargez l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Grenoble
Sur son site de Romans-sur-Isère dans la Drôme, la société FBFC exploite deux installations nucléaires de base (INB), l’unité de fabrication d’éléments combustibles pour les réacteurs de recherche (INB 63) et l’unité de fabrication de combustibles nucléaires destinés aux réacteurs à eau sous pression (INB 98), ainsi qu’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE 6 bis), l’atelier dit des Cavités, où sont fabriqués des composants spécifiques, comme les « cavités » ou les « collimateurs LHC » pour le CERN.
Dans son appréciation 2014, l’ASN relève que Areva FBFC fait l’objet d’une vigilance renforcée depuis fin 2013. L’exploitant a été convoqué par le collège de l’ASN le 11 février 2014. L’ASN poursuivra en 2015 la vigilance renforcée du site jusqu’à ce qu’elle ait pu mesurer l’amélioration durable de la rigueur d’exploitation et la mise en conformité des installations du site.
Violation des règles d’identification, d’entreposage et de transfert interne de matières fissiles humides : un "incident" classée au niveau 2 de l’échelle INES
L’événement est survenu au sein de l’installation nucléaire de base dédiée à la fabrication d’éléments de combustible des réacteurs à eau pressurisée. À l’intérieur de cet établissement, le transfert de matières fissiles d’un atelier à un autre peut notamment être réalisé à l’aide de bouteillons. Les matières fissiles peuvent se présenter sous une forme humide ou sèche.
Afin de prévenir les risques de criticité, les bouteillons contenant des produits fissiles humides doivent respecter des règles d’identification, d’entreposage et de transfert plus strictes que celles applicables aux matières sèches. Ils doivent en particulier être identifiés de manière spécifique et manutentionnés unitairement et manuellement.
Le 24 septembre 2012, en procédant à l’ouverture d’un bouteillon, un opérateur a détecté qu’un bouteillon de matières humides était présent dans un chariot de transfert destiné à véhiculer de la matière fissile sèche. Ce bouteillon n’était par ailleurs pas identifié de la façon prévue et ne respectait pas les règles d’entreposage et de transfert applicables aux bouteillons de matières humides.
Une vérification du contenu de l’ensemble des chariots et des bouteillons présents dans l’établissement a mis en évidence qu’un nombre important de bouteillons de matières humides ne respectaient pas les règles d’identification, d’entreposage et de transfert interne qui leur sont applicables.
Cet évènement, classé initialement au niveau 1 de l’échelle INES par l’exploitant, a été reclassé au niveau 2 par l’ASN en raison du défaut de culture de sûreté et de prise en compte du retour d’expérience dont a fait preuve Areva FBFC, ainsi que du nombre de bouteillons concernés.
La justice a été saisie
Le Réseau "Sortir du nucléaire" a déposé une plainte le 22 février 2013 (voir la plainte, en document joint). Cette plainte a été classée sans suite par le Parquet de Valence, le 26 février 2014, après un simple rappel à la loi de l’exploitant.
Depuis cette plainte, de nouvelles violations à la règlementation se sont produites sur le site de FBFC Romans. Une dizaine de nouveaux incidents ont été répertoriés et l’installation a été placée en vigilance renforcée.
Depuis le 31 décembre 2014, Areva NP est le nouvel exploitant de l’installation.
Le 22 décembre 2014, nous avons donc déposé une citation directe à l’encontre d’Areva NP et de FBFC pour les infractions commises depuis 2012 sur le site de Romans-sur-Isère (voir la citation, en document joint). Le 15 avril 2015, nous avons déposé une seconde citation à l’encontre de l’ancien et du nouveau directeur de l’usine, Messieurs Rocrelle et Capdepon (voir la seconde citation, en document joint).
Les associations Stop Nucléaire 26-07 et FRAPNA Drôme se sont également constituées parties civiles.
Suite à un renvoi, l’affaire a été examinée par le Tribunal correctionnel de Valence le 28 janvier 2016 (voir nos conclusions, en document joint) [1].
L’affaire a été mise en délibéré et le jugement a été rendu le 7 avril 2016 (voir le jugement, en document joint). Le Tribunal correctionnel de Valence a rejeté les exceptions d’illégalité soulevées par Areva et A. Capdepon à l’encontre de notre citation, mais a décidé de les relaxer de toutes les infractions. Nous avons fait appel.
L’audience en appel s’est tenue à Grenoble le 7 novembre 2016.
Le 15 mai 2017, la Cour d’appel de Grenoble a infirmé le jugement du Tribunal correctionnel de Valence et a reconnu que des fautes avaient été commises dans la gestion de l’usine FBFC en septembre 2012. L’ancien directeur du site a été condamné à verser 15 000 euros de dommages et intérêts ainsi que 9 000 euros au titre des frais.
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