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Une actu juridique toujours plus chargée pour cette nouvelle année !

Bonjour à toutes et à tous,

Vous pourrez lire ci-dessous la nouvelle lettre d’information juridique du Réseau "Sortir du nucléaire".

Suite à l’éboulement survenu le 26 janvier 2016 dans une galerie du laboratoire de l’Andra situé à Bure, les associations ont écrit à Ségolène Royal pour lui demander de faire toute la lumière sur cet accident. Alors que trop d’éléments sur les coûts de Cigéo ont été dissimulés, les associations ont également demandé la publication de l’intégralité des documents ayant servi de base au chiffrage des coûts de Cigéo.

Deux audiences ont eu lieu fin janvier : devant le Tribunal correctionnel de Valence pour l’affaire des bouteillons de matière fissile humide à l’usine FBFC de Romans-sur-Isère et devant le Tribunal de police de Paris pour de multiples infractions environnementales à la centrale de St Laurent. Petit retour sur celles-ci et dates de délibéré dans cette lettre.

Dans un arrêt du 11 janvier 2016, la Cour d’appel de Grenoble a condamné EDF pour la violation d’une mise en demeure de l’ASN sur le site de Superphénix. En outre, l’exploitant nucléaire, déjà lauréat d’un Prix Pinocchio du climat dans la catégorie "Greenwashing", a vu sa campagne publicitaire pour la COP 21 retoquée par le Jury de Déontologie Publicitaire dans un avis publié le 5 janvier 2016. Plus d’infos sur ces deux victoires en cliquant sur les liens ci-dessous.

Fin 2011, à la centrale nucléaire de Cattenom, EDF a constaté sur deux réacteurs l’absence d’un dispositif permettant d’éviter la vidange accidentelle des piscines d’entreposage du combustible. Alors même que ces dispositifs de sûreté manquent à l’appel depuis la construction des piscines, il aura fallu près de 30 ans à l’exploitant pour constater leur absence ! Le Tribunal correctionnel de Thionville a rendu sa décision le 15 décembre 2015...

Enfin, vous pourrez prendre connaissance des décisions de la Cour administrative d’appel de Versailles pour les deux convois nucléaires allemand et italien de 2011 et 2012.

Bonne lecture,

Marie Frachisse - Coordinatrice des questions juridiques

À la suite de l’éboulement mortel survenu au laboratoire de Bure, les associations interpellent Ségolène Royal pour exiger l’arrêt de Cigéo, ainsi que la publication de documents sur les coûts du projet qui ont vocation à être portés à la connaissance du public.

FBFC a déclaré le 26 septembre 2012 à l’ASN une violation des règles de conditionnement, d’entreposage et de transfert interne de matières fissiles humides au sein de son usine à Romans-sur-Isère. 3 associations ont saisi la justice : verdict le 7 avril 2016.

Après le scandale de la pollution au plutonium, la centrale de St Laurent fait de nouveau parler d’elle. Une inspection "Environnement" à la centrale a fait apparaître des infractions à la réglementation environnementale et nucléaire. Le Réseau "Sortir du nucléaire" et SDN 41 ont saisi le Tribunal de police de Paris qui se prononcera le 24 mars 2016.

Alors que le Tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu avait reconnu EDF coupable mais l’avait dispensée de peine suite à la violation d’une mise en demeure de l’ASN sur le site de Superphénix, EDF a été reconnue coupable ET condamnée par la Cour d’appel de Grenoble.

Alors qu’EDF fait partie des entreprises lauréates des Prix Pinocchio du climat dans la catégorie "Greenwashing" pour ses affirmations sur son mix électrique "à 98% sans CO2", le Jury de Déontologie Publicitaire a retoqué sa campagne publicitaire dans le cadre de la COP 21 suite à une plainte du Réseau.

Le 18 janvier 2012, EDF a déclaré à l’ASN l’absence de dispositif casse-siphon sur les tuyauteries de refroidissement des piscines d’entreposage des combustibles des réacteurs 2 et 3 de la centrale de Cattenom, détectée lors d’un contrôle interne. Le Tribunal correctionnel de Thionville a relaxé EDF. Les associations ont fait appel.

En novembre 2011, un convoi de déchets radioactifs partiellement retraités sur le site de La Hague est parti de Valognes, à destination de Gorleben. Dans la nuit du 23 au 24 juillet 2012, un train transportant du combustible usé italien hautement radioactif a quitté l’Italie dans le plus grand secret pour rejoindre l’usine de La Hague pour y être "retraité". Après le rejet en première instance des recours contestant la légalité de ces transports, la Cour administrative d’appel de Versailles a confirmé cette décision.