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France : Cadarache : Non réalisation d’un contrôle quinquennal d’étanchéité de cuves d’effluents radioactifs liquides




9 janvier 2017


Les règles générales d’exploitation de la STE prévoient un contrôle quinquennal des cuves de la STE pour en garantir l’intégrité. La non réalisation de ce contrôle figurait parmi les écarts ayant donné lieu à la déclaration d’évènement significatif du 29 juin 2012. En septembre 2012, le CEA s’était engagé à réaliser ce contrôle sous 6 mois. Le CEA a rencontré des difficultés pour réaliser ce contrôle en raison du débit de dose important présent dans la zone de contrôle. En novembre 2016, lors d’une revue des dates de réalisation des engagements qu’il avait pris, le CEA a relevé qu’il n’avait toujours pas réalisé cet engagement.


Ce que dit le CEA :

Publié le 10 janvier 2017

Déclaration d’un évènement significatif sur l’ancienne station de traitement des effluents du CEA Cadarache

L’évènement concerne la non-réalisation, depuis 2012, d’un contrôle quinquennal (par méthode à ultrasons) sur des cuves de la Station de traitement des effluents, INB 37B. Par ailleurs, tous les contrôles intermédiaires réglementaires sur ces cuves et sur leurs capacités de rétention sont effectués chaque année par un organisme agréé. Ces inspections visuelles, dont la dernière a été réalisée en octobre 2016, permettent de garantir le bon état et l’étanchéité de ces équipements. L’évènement n’a aucune conséquence sur le personnel intervenant dans l’installation, ni sur les populations ou l’environnement. L’analyse des faits est en cours en vue d’un plan d’actions correctives et préventives à mettre en œuvre dans les prochains mois. Le CEA, en sa qualité d’exploitant, a proposé à l’ASN de classer cet événement au niveau 1 de l’échelle Ines.

http://cadarache.cea.fr/cad/Pages/Actualites/2017/incident-effluents.aspx


Ce que dit l’ASN :

Publié le 17/01/2017

Non réalisation d’un contrôle quinquennal d’étanchéité de cuves

Stations de traitement STD et STE - Transformation de substances radioactives - CEA

L’ASN a été informée le 1er décembre 2016 par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de la non réalisation d’un contrôle quinquennal d’étanchéité de cuves ayant contenu des effluents radioactifs liquides.

Les règles générales d’exploitation de la STE prévoient que les cuves de la STE font l’objet d’un contrôle quinquennal pour en garantir l’intégrité. La non réalisation de ce contrôle figurait parmi les écarts ayant donné lieu à la déclaration d’évènement significatif du 29 juin 2012. Dans le compte rendu d’événement significatif du 13 septembre 2012, le CEA s’était engagé à réaliser ce contrôle sous 6 mois. Le CEA a rencontré des difficultés pour réaliser ce contrôle en raison du débit de dose important présent dans la zone de contrôle. En novembre 2016, lors d’une revue des dates de réalisation des engagements qu’il avait pris, le CEA a relevé qu’il n’avait toujours pas réalisé cet engagement.

Cet évènement n’a eu aucune conséquence sur la sûreté, la sécurité des personnes ou l’environnement de l’installation.

Cet évènement met toutefois en évidence les insuffisances de l’exploitant à tenir ses engagements sur la période 2012-2016. Le CEA doit transmettre à l’ASN avant le 1er février 2017 un rapport d’analyse complet pour identifier l’origine de ce dysfonctionnement et présenter les mesures correctives prises afin d’éviter qu’il ne se reproduise.

Cet évènement a été déclaré par le CEA avec une proposition de classement au niveau 0. À la suite d’échanges techniques avec l’ASN, le CEA a mis à jour sa déclaration le 9 janvier 2017 en proposant un nouveau classement au niveau 1. En raison d’un défaut de culture de sûreté sur la période 2012-2016, l’ASN classe ces évènements significatifs au niveau 1 de l’échelle INES.

https://www.asn.fr/Controler/Actualites-du-controle/Avis-d-incident-des-installations-nucleaires/Non-realisation-d-un-controle-quinquennal-d-etancheite-de-cuves