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France : CEA Cadarache : Incohérences entre les spécifications d’acceptation de colis et les règles générales d’exploitation




27 avril 2016


Les valeurs minimales de l’épaisseur de béton entourant les déchets conditionnés dans les colis faiblement irradiants de 870 L et du diamètre externe des colis moyennement irradiants de 500 L fixées dans les règles générales d’exploitation depuis 2013, ne sont pas cohérentes avec les valeurs définies dans les spécifications d’acceptation de l’INB. Ces incohérences ont été détectées par le CEA le 27 avril 2016 lors d’investigations consécutives à un évènement significatif déclaré le 25 mars 2016 à l’ASN classé au niveau 1 de l’échelle INES.


Ce que dit le CEA :

Déclaration d’un évènement significatif sur l’installation d’entreposage de déchets radioactifs CEDRA du centre CEA de Cadarache

Le 13 mai 2016, le centre CEA de Cadarache a déclaré à l’ASN un événement significatif de sûreté après avoir constaté des différences d’écriture entre certaines dimensions de colis de déchets radioactifs conditionnés inscrites dans les Règles Générales d’Exploitation de l’installation (RGE) et les spécifications d’admission de ces colis dans l’installation CEDRA.

Lire le communiqué de presse du CEA Cadarache du 23 mai 2016

http://www-cadarache.cea.fr/fr/actualite/actualite.php?id=689

Ce que dit l’ASN :

Incohérences entre les spécifications d’acceptation de colis et les règles générales d’exploitation
23/05/2016

 CEDRA - Conditionnement et entreposage de substances radioactives - CEA

L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a été informée le 29 avril et le 4 mai 2016 par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) du non-respect d’une règle de gestion du risque de criticité [1] relative à la géométrie des colis contenant des matières fissiles entreposés dans l’installation CEDRA.

Les valeurs minimales de l’épaisseur de béton entourant les déchets conditionnés dans les colis faiblement irradiants de 870 L et du diamètre externe des colis moyennement irradiants de 500 L fixées dans les règles générales d’exploitation [2] depuis 2013, ne sont pas cohérentes avec les valeurs définies dans les spécifications d’acceptation [3] de l’INB. Ces incohérences ont été détectées par le CEA le 27 avril 2016 lors d’investigations consécutives à un évènement significatif déclaré le 25 mars 2016 à l’ASN classé au niveau 1 de l’échelle INES.

A ce jour, ces évènements n’ont eu aucune conséquence sur la sûreté, la sécurité des personnes ou l’environnement de l’installation.

Ces évènements mettent toutefois en évidence un défaut de maîtrise des modifications du référentiel de sûreté de l’installation. Le CEA doit transmettre à l’ASN avant le 29 juin 2016 un rapport d’analyse complet présentant l’origine de ces dysfonctionnements et les mesures correctives prises afin d’éviter qu’ils ne se reproduisent.

Ces évènements ont été déclarés par le CEA avec une proposition de classement au niveau 0 de l’échelle INES, graduée de 0 à 7 par ordre croissant de gravité. À la suite d’échanges techniques avec l’ASN, le CEA a mis à jour sa déclaration le 13 mai 2016 en proposant un nouveau classement au niveau 1. En raison du non-respect d’une règle de criticité, l’ASN classe ces évènements significatifs au niveau 1 de l’échelle INES.

[1] Le risque de criticité est celui du déclenchement incontrôlé d’une réaction nucléaire en chaîne lorsqu’une masse de matière fissile trop importante est rassemblée au même endroit.

[2] La maîtrise du risque de criticité dans les entreposages de CEDRA repose sur la limitation des quantités de matières fissiles et la géométrie des colis de déchets radioactifs. Les limites associées sont présentées dans les règles générales d’exploitation de CEDRA.

[3] L’arrêté du 7 février 2012 prévoit la définition par l’exploitant de spécifications d’acceptation, paramètres dont l’exploitant vérifie le respect pour pouvoir entreposer des déchets radioactifs sur l’installation.

http://www.asn.fr/Controler/Actualites-du-controle/Avis-d-incident-des-installations-nucleaires/Incoherences-entre-les-specifications-d-acceptation-de-colis-et-les-RGE