Juillet 2014 / Actu-Environnement

Eolien : la construction n’est pas subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation du domaine public

Source : Actu-Environnement

https://www.actu-environnement.com/ae/news/martin-guerin-permis-construire-eolien-22171.php4 Eolien : la construction n'est pas subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation du domaine public

Martin Guérin, Avocat au cabinet Huglo Lepage & Associés Conseil, revient sur la décision du Conseil d'Etat qui confirme que la délivrance d'un permis de construire éolien n'est pas subordonnée à l'obtention préalable (...)

> Voir la source