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Dispositifs de sûreté manquants à la centrale nucléaire de Cattenom : l’impunité continue pour EDF

Communiqué de presse commun du Réseau "Sortir du nucléaire", France Nature Environnement, MIRABEL-Lorraine Nature Environnement, Sortons du nucléaire Moselle, Association pour la Sauvegarde de la Vallée de la Moselle, Comité national d’action contre le nucléaire Luxembourg, Initiative Citoyenne Cattenom Non Merci (Merzig), Internationales Aktionsbündnis gegen Cattenom, Anti-Atom-Netz Trier

Communiqué du 7 avril 2017



À la centrale nucléaire de Cattenom (Moselle), un dispositif de sûreté essentiel, destiné à empêcher la vidange accidentelle des piscines de combustible, a fait défaut pendant plus de 20 ans. Plusieurs associations avaient saisi la justice pour dénoncer cette négligence. Malgré la gravité de cet oubli, la Cour d’appel de Metz a confirmé l’impunité d’EDF. Les associations envisagent un pourvoi en cassation.



Un dispositif de sûreté primordial manquait depuis la construction de la centrale

Dans toute centrale nucléaire, un dispositif basique dénommé « casse-siphon » est censé équiper les piscines où sont stockés les assemblages combustibles neufs ou usés, pour éviter que celles-ci ne se vidangent par erreur suite à une mauvaise manipulation. Cette vidange accidentelle pourrait survenir en l’espace de quelques heures. Les combustibles, qui ne seraient plus refroidis, entreraient alors en fusion, relâchant de la radioactivité dans l’environnement. Un tel accident serait d’autant plus grave que les piscines en question ne sont pas confinées [1].

Or EDF s’est aperçue, le 21 décembre 2011, que sur les piscines de combustible des réacteurs 2 et 3 de Cattenom, les dispositifs casse-siphon n’avaient jamais existé ! Pendant près de 30 ans, seule la chance a empêché qu’un accident n’advienne. Alors que ce problème aurait dû être déclaré immédiatement, EDF n’en a informé l’Autorité de sûreté nucléaire que 28 jours après. Fait rare, celle-ci a d’ailleurs classé cette anomalie au niveau 2 de l’échelle INES, qui sert à évaluer la gravité des incidents et accidents en matière nucléaire.

Les négligences d’EDF restent impunies !

Pour dénoncer cette négligence inacceptable qui aurait pu déboucher sur un accident grave, le Réseau “Sortir du nucléaire“ a porté plainte en février 2012. La plainte ayant été classée sans suite, l’association a fait citer EDF devant la justice. France Nature Environnement et MIRABEL-Lorraine Nature Environnement se sont également portées parties civiles.

À l’issue d’une première audience, alors même qu’un représentant de l’Autorité de sûreté nucléaire avait longuement témoigné de l’importance du dispositif casse-siphon, EDF avait été relaxée de manière inexplicable. Refusant cette impunité, les associations ont fait appel et une nouvelle audience a eu lieu le 10 février 2017. Le 7 avril, la Cour d’appel de Metz a confirmé ce jugement, déclarant notamment que les contraventions étaient prescrites et refusant de sanctionner la déclaration tardive du dysfonctionnement.

Les associations regrettent profondément l’inertie du Parquet Général qui n’a pas communiqué en temps et en heure les actes interruptifs de prescription qu’il avait accomplis sur l’affaire, créant ainsi les conditions de la prescription pour les contraventions reprochées. Par ailleurs, en ne sanctionnant pas un retard de déclaration de 28 jours pour la découverte d’un événement significatif, le tribunal envoie un signal désastreux, qui invite les exploitants à ne pas se précipiter à avertir l’Autorité de sûreté nucléaire des problèmes de sûreté qu’ils constatent sur leur installation !

Les associations envisagent de se pourvoir en cassation. Au regard de la gravité du dysfonctionnement et du contexte préoccupant sur le site de Cattenom, il n’est pas acceptable qu’EDF bénéficie d’une telle impunité.

Cette centrale, l’une des plus puissantes de France, menace toute une région européenne. Depuis plusieurs années, elle est le théâtre d’une inquiétante succession de problèmes : état dégradé des diesels de secours, dysfonctionnement de vannes, nombreux arrêts non prévus… sans compter, fin janvier, un gigantesque incendie qui a ravagé 1000 m2 de bureaux, réduisant probablement en cendre certains dossiers de suivi d’intervention d’opérations de maintenance. Plutôt que de prolonger le fonctionnement des réacteurs par des travaux coûteux, il serait temps de les mettre à l’arrêt et de tourner la page du nucléaire !

Retrouver l’ensemble du dossier juridique : http://www.sortirdunucleaire.org/Absence-de-dispositif-casse-siphon-sur-les

Contacts presse :

Maître Etienne Ambroselli – 06 09 30 80 67

Marie Frachisse (Réseau “Sortir du nucléaire“) – 07 62 58 01 23

Paul Polfer (Comité national d’action contre le nucléaire Luxembourg) +352 43 90 30 26

Markus Pflüger (Antiatomnetz Trier) +49 (0)172 7379388

Chargée de communication :

Charlotte Mijeon - 06 64 66 01 23


Notes

[1Ce scénario accidentel a été évoqué en 2012 par l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire et a également été détaillé dans une note anonyme reçue par le Réseau “Sortir du nucléaire“. Retrouvez ces documents sur notre site

Un dispositif de sûreté primordial manquait depuis la construction de la centrale

Dans toute centrale nucléaire, un dispositif basique dénommé « casse-siphon » est censé équiper les piscines où sont stockés les assemblages combustibles neufs ou usés, pour éviter que celles-ci ne se vidangent par erreur suite à une mauvaise manipulation. Cette vidange accidentelle pourrait survenir en l’espace de quelques heures. Les combustibles, qui ne seraient plus refroidis, entreraient alors en fusion, relâchant de la radioactivité dans l’environnement. Un tel accident serait d’autant plus grave que les piscines en question ne sont pas confinées [1].

Or EDF s’est aperçue, le 21 décembre 2011, que sur les piscines de combustible des réacteurs 2 et 3 de Cattenom, les dispositifs casse-siphon n’avaient jamais existé ! Pendant près de 30 ans, seule la chance a empêché qu’un accident n’advienne. Alors que ce problème aurait dû être déclaré immédiatement, EDF n’en a informé l’Autorité de sûreté nucléaire que 28 jours après. Fait rare, celle-ci a d’ailleurs classé cette anomalie au niveau 2 de l’échelle INES, qui sert à évaluer la gravité des incidents et accidents en matière nucléaire.

Les négligences d’EDF restent impunies !

Pour dénoncer cette négligence inacceptable qui aurait pu déboucher sur un accident grave, le Réseau “Sortir du nucléaire“ a porté plainte en février 2012. La plainte ayant été classée sans suite, l’association a fait citer EDF devant la justice. France Nature Environnement et MIRABEL-Lorraine Nature Environnement se sont également portées parties civiles.

À l’issue d’une première audience, alors même qu’un représentant de l’Autorité de sûreté nucléaire avait longuement témoigné de l’importance du dispositif casse-siphon, EDF avait été relaxée de manière inexplicable. Refusant cette impunité, les associations ont fait appel et une nouvelle audience a eu lieu le 10 février 2017. Le 7 avril, la Cour d’appel de Metz a confirmé ce jugement, déclarant notamment que les contraventions étaient prescrites et refusant de sanctionner la déclaration tardive du dysfonctionnement.

Les associations regrettent profondément l’inertie du Parquet Général qui n’a pas communiqué en temps et en heure les actes interruptifs de prescription qu’il avait accomplis sur l’affaire, créant ainsi les conditions de la prescription pour les contraventions reprochées. Par ailleurs, en ne sanctionnant pas un retard de déclaration de 28 jours pour la découverte d’un événement significatif, le tribunal envoie un signal désastreux, qui invite les exploitants à ne pas se précipiter à avertir l’Autorité de sûreté nucléaire des problèmes de sûreté qu’ils constatent sur leur installation !

Les associations envisagent de se pourvoir en cassation. Au regard de la gravité du dysfonctionnement et du contexte préoccupant sur le site de Cattenom, il n’est pas acceptable qu’EDF bénéficie d’une telle impunité.

Cette centrale, l’une des plus puissantes de France, menace toute une région européenne. Depuis plusieurs années, elle est le théâtre d’une inquiétante succession de problèmes : état dégradé des diesels de secours, dysfonctionnement de vannes, nombreux arrêts non prévus… sans compter, fin janvier, un gigantesque incendie qui a ravagé 1000 m2 de bureaux, réduisant probablement en cendre certains dossiers de suivi d’intervention d’opérations de maintenance. Plutôt que de prolonger le fonctionnement des réacteurs par des travaux coûteux, il serait temps de les mettre à l’arrêt et de tourner la page du nucléaire !

Retrouver l’ensemble du dossier juridique : http://www.sortirdunucleaire.org/Absence-de-dispositif-casse-siphon-sur-les

Contacts presse :

Maître Etienne Ambroselli – 06 09 30 80 67

Marie Frachisse (Réseau “Sortir du nucléaire“) – 07 62 58 01 23

Paul Polfer (Comité national d’action contre le nucléaire Luxembourg) +352 43 90 30 26

Markus Pflüger (Antiatomnetz Trier) +49 (0)172 7379388

Chargée de communication :

Charlotte Mijeon - 06 64 66 01 23




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charlotte.mijeon@sortirdunucleaire.fr
Tél : 06 64 66 01 23


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