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Juriblog
Le blog des actions en justice du Réseau "Sortir du nucléaire"

Convoi nucléaire La Hague-Gorleben (novembre 2010)


Passées / Installation : Transports


Le 5 novembre 2010, un convoi transportant des déchets radioactifs partiellement retraités par Areva sur le site de La Hague est parti de Valognes dans la Manche, à destination de Gorleben en Allemagne. Le Réseau "Sortir du nucléaire" a déposé un recours contre l’autorisation d’exécution de ce convoi.



Depuis 1996, des conteneurs de déchets hautement radioactifs, issus du retraitement par Areva des combustibles usés allemands, quittent à intervalles réguliers La Hague pour retourner en Allemagne.

Le 5 novembre 2010, un convoi de la SNCF affrété par la Société TN International est parti de Valognes dans la Manche, à destination de Gorleben en Allemagne. Ce convoi transportait des déchets radioactifs partiellement retraités par la Société Areva sur le site de La Hague. La radioactivité du convoi s’élevait à 3917 millions de milliards de becquerels.

Ce transport a été autorisé par une décision du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité rattaché au Ministère de l’Ecologie portant accord d’exécution en date du 22 octobre 2010. Pour autant, cette décision dont les conséquences sur l’environnement ne prêtent pas à discussion, n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale digne de ce nom, d’aucune étude de danger, mais surtout, elle n’a été précédée d’aucune information du public, lequel n’a bien entendu pas été consulté sur la décision.

Lors de ce convoi, plusieurs militants se sont enchaînés à la voie ferrée à proximité de Caen, après avoir mis en place un dispositif de sécurité permettant de bloquer le train à 1 kilomètre en amont. Malgré le caractère proportionné et non violent de cette action qui contrastait avec le déni de démocratie constaté dans cette affaire, trois de ces militants ont fait l’objet de graves violences de la part des forces de l’ordre alors qu’ils étaient immobilisés et enchaînés à la voie.

C’est dans ces circonstances que le Réseau "Sortir du nucléaire", ainsi que plusieurs militants du GANVA, ont décidé de contester la légalité de l’accord d’exécution de ce transport en déposant, le 20 décembre 2010, devant les juridictions administratives, une requête introductive d’instance (voir la requête, en document joint).

Ce recours a été examiné le 12 avril 2012, par le Tribunal administratif de Paris.

Par jugement en date du 10 mai 2012, celui-ci a décidé de rejeter notre requête (voir le jugement, en document joint)... Nous avons fait appel de cette décision (voir la requête en appel, en document joint) et avons déposé une question prioritaire de constitutionnalité [1] (voir la QPC, en document joint).

La Cour administrative d’appel de Paris a décidé de transmettre notre question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat (voir la décision de transmission, en document joint). Ce dernier a toutefois décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel, par une décision du 8 mars 2013 (voir le refus de transmission, en document joint).

L’audience en appel relative à la requête sur le fond a eu lieu le 16 mai 2013, devant la Cour administrative d’appel de Paris. Le rapporteur public a conclu au rejet de notre recours. L’affaire a été mise en délibéré et a finalement fait l’objet d’une radiation du rôle car la Cour entendait soulever un moyen d’ordre public.

Une nouvelle audience a eu lieu le 26 juin 2014. Le rapporteur public a conclu à l’incompétence de la juridiction au motif que l’acte attaqué était un acte de gouvernement, insusceptible de recours. L’affaire a été mise en délibéré et l’arrêt a été rendu le 31 juillet 2014 (voir notre note en délibéré, en document joint).

La Cour administrative d’appel de Paris a finalement rejeté notre requête, mais elle n’a pas retenu l’argument de l’acte de gouvernement. Cette décision est donc une demi-victoire car elle nous permet de continuer à déposer des recours à l’encontre des autorisations de transport.

 

Téléchargez l’arrêt de la CAA Paris
PDF - 734.8 ko
Transport La Hague - Gorleben - Arrêt CAA Paris du 31/07/14

 

Pour en savoir plus sur les transports nucléaires :
http://www.sortirdunucleaire.org/Train-d-enfer-transport-La-Hague

Notes

[1La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Il n’est pas possible de saisir directement le Conseil constitutionnel. La question prioritaire de constitutionnalité doit toujours être posée au cours d’un procès et la loi prévoit un double filtre, d’abord par le juge du fond, puis par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat selon la nature de la juridiction devant laquelle la question a été posée.

Depuis 1996, des conteneurs de déchets hautement radioactifs, issus du retraitement par Areva des combustibles usés allemands, quittent à intervalles réguliers La Hague pour retourner en Allemagne.

Le 5 novembre 2010, un convoi de la SNCF affrété par la Société TN International est parti de Valognes dans la Manche, à destination de Gorleben en Allemagne. Ce convoi transportait des déchets radioactifs partiellement retraités par la Société Areva sur le site de La Hague. La radioactivité du convoi s’élevait à 3917 millions de milliards de becquerels.

Ce transport a été autorisé par une décision du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité rattaché au Ministère de l’Ecologie portant accord d’exécution en date du 22 octobre 2010. Pour autant, cette décision dont les conséquences sur l’environnement ne prêtent pas à discussion, n’a fait l’objet d’aucune évaluation environnementale digne de ce nom, d’aucune étude de danger, mais surtout, elle n’a été précédée d’aucune information du public, lequel n’a bien entendu pas été consulté sur la décision.

Lors de ce convoi, plusieurs militants se sont enchaînés à la voie ferrée à proximité de Caen, après avoir mis en place un dispositif de sécurité permettant de bloquer le train à 1 kilomètre en amont. Malgré le caractère proportionné et non violent de cette action qui contrastait avec le déni de démocratie constaté dans cette affaire, trois de ces militants ont fait l’objet de graves violences de la part des forces de l’ordre alors qu’ils étaient immobilisés et enchaînés à la voie.

C’est dans ces circonstances que le Réseau "Sortir du nucléaire", ainsi que plusieurs militants du GANVA, ont décidé de contester la légalité de l’accord d’exécution de ce transport en déposant, le 20 décembre 2010, devant les juridictions administratives, une requête introductive d’instance (voir la requête, en document joint).

Ce recours a été examiné le 12 avril 2012, par le Tribunal administratif de Paris.

Par jugement en date du 10 mai 2012, celui-ci a décidé de rejeter notre requête (voir le jugement, en document joint)... Nous avons fait appel de cette décision (voir la requête en appel, en document joint) et avons déposé une question prioritaire de constitutionnalité [1] (voir la QPC, en document joint).

La Cour administrative d’appel de Paris a décidé de transmettre notre question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’Etat (voir la décision de transmission, en document joint). Ce dernier a toutefois décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel, par une décision du 8 mars 2013 (voir le refus de transmission, en document joint).

L’audience en appel relative à la requête sur le fond a eu lieu le 16 mai 2013, devant la Cour administrative d’appel de Paris. Le rapporteur public a conclu au rejet de notre recours. L’affaire a été mise en délibéré et a finalement fait l’objet d’une radiation du rôle car la Cour entendait soulever un moyen d’ordre public.

Une nouvelle audience a eu lieu le 26 juin 2014. Le rapporteur public a conclu à l’incompétence de la juridiction au motif que l’acte attaqué était un acte de gouvernement, insusceptible de recours. L’affaire a été mise en délibéré et l’arrêt a été rendu le 31 juillet 2014 (voir notre note en délibéré, en document joint).

La Cour administrative d’appel de Paris a finalement rejeté notre requête, mais elle n’a pas retenu l’argument de l’acte de gouvernement. Cette décision est donc une demi-victoire car elle nous permet de continuer à déposer des recours à l’encontre des autorisations de transport.

 

Téléchargez l’arrêt de la CAA Paris
PDF - 734.8 ko
Transport La Hague - Gorleben - Arrêt CAA Paris du 31/07/14

 

Pour en savoir plus sur les transports nucléaires :
http://www.sortirdunucleaire.org/Train-d-enfer-transport-La-Hague




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Transports radioactifs Transports