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Compte rendu de l’audience au Conseil d’État concernant la contestation des travaux sur le radier de Fessenheim

5 novembre 2014 |




Le 5 novembre, le Conseil d’État a examiné un recours contestant la légalité des travaux effectués sur le radier de Fessenheim, déposé par le Réseau "Sortir du nucléaire" et ses associations adhérentes Alsace Nature, Comité de Sauvegarde de Fessenheim et de la plaine du Rhin, Stop Fessenheim et Stop Transport- Halte au Nucléaire.



Le recours présenté par nos associations visait à contester la légalité des travaux de renforcement du radier, sur la base des travaux d’expertise de Bernard Laponche, docteur ès sciences. En effet, ces travaux constituent à nos yeux une modification notable des conditions de sûreté de l’installation et auraient dû à ce titre faire l’objet d’une procédure d’enquête publique, comme la loi le prévoit (voir notre recours et les notes rédigées par Bernard Laponche).

Lors de l’audience, qui a duré une vingtaine de minutes, Mme le rapporteur public a proposé le rejet du recours, sur la base d’une argumentation qui reprenait en grande partie les éléments exprimés par EDF. Selon elle, dans la mesure où le décret d’autorisation de création de la centrale nucléaire de Fessenheim mentionne comme objectif la préservation de l’intégrité de l’enceinte et que les travaux visaient à améliorer la sûreté sans modifier cette enceinte (point que nous contestons), il n’y aurait pas lieu de les considérer comme une modification notable.

Notre avocat, Maître Boré, a plaidé - fait rare lors des audiences au Conseil d’État - pour replacer ces travaux dans leur contexte. Suite aux examens de sûreté post-Fukushima, l’Autorité de Sûreté nucléaire avait exigé de renforcer le radier de Fessenheim, qui était particulièrement mince (1,2 m d’épaisseur, contre 4 m sur les autres centrales). Les premières propositions d’EDF de renforcer de 50 cm le radier n’ayant pas convenu à l’ASN, l’exploitant a proposé la mise en oeuvre d’un dispositif qui n’existe sur aucune centrale en fonctionnement : un récupérateur de corium, comparable à ce qui est prévu sur les futurs réacteurs EPR (bien que moins performant, puisqu’il n’arrêtera pas la traversée du corium mais la ralentira quelques heures de plus). L’avocat a relevé que le caractère inédit du dispositif sert d’argument commercial à EDF pour justifier l’appartenance de l’EPR à la "3ème génération" de réacteurs et qu’en la circonstance il serait surprenant que, concernant Fessenheim, ce dispositif ne soit considéré que comme une modification mineure, alors qu’ il s’agit bien d’une modification notable.

Par ailleurs, Me Boré a fait valoir que s’il suffisait de prétexter d’une amélioration, alors aucune modification ne serait jamais considérée comme notable, alors que c’est présentement le cas.

Enfin, il a marqué son désaccord avec Mme le rapporteur public en soulignant que ces travaux modifient bel et bien l’intégrité de l’enceinte, puisque, notamment, ils nécessitent le percement du puits de cuve pour y creuser un canal de transfert. Il a insisté sur le fait que cette technique nouvelle modifie notablement la conception initiale de l’enceinte ; une nouvelle enquête d’utilité publique aurait donc dû être demandée avant autorisation des travaux.

L’avocat d’EDF, quant à lui, s’est très peu exprimé, se contentant d’affirmer que le dispositif mis en oeuvre à Fessenheim et celui prévu pour l’EPR n’étaient pas comparables et ne remplissaient pas les mêmes objectifs.

L’affaire a été mise en délibéré.

Le recours présenté par nos associations visait à contester la légalité des travaux de renforcement du radier, sur la base des travaux d’expertise de Bernard Laponche, docteur ès sciences. En effet, ces travaux constituent à nos yeux une modification notable des conditions de sûreté de l’installation et auraient dû à ce titre faire l’objet d’une procédure d’enquête publique, comme la loi le prévoit (voir notre recours et les notes rédigées par Bernard Laponche).

Lors de l’audience, qui a duré une vingtaine de minutes, Mme le rapporteur public a proposé le rejet du recours, sur la base d’une argumentation qui reprenait en grande partie les éléments exprimés par EDF. Selon elle, dans la mesure où le décret d’autorisation de création de la centrale nucléaire de Fessenheim mentionne comme objectif la préservation de l’intégrité de l’enceinte et que les travaux visaient à améliorer la sûreté sans modifier cette enceinte (point que nous contestons), il n’y aurait pas lieu de les considérer comme une modification notable.

Notre avocat, Maître Boré, a plaidé - fait rare lors des audiences au Conseil d’État - pour replacer ces travaux dans leur contexte. Suite aux examens de sûreté post-Fukushima, l’Autorité de Sûreté nucléaire avait exigé de renforcer le radier de Fessenheim, qui était particulièrement mince (1,2 m d’épaisseur, contre 4 m sur les autres centrales). Les premières propositions d’EDF de renforcer de 50 cm le radier n’ayant pas convenu à l’ASN, l’exploitant a proposé la mise en oeuvre d’un dispositif qui n’existe sur aucune centrale en fonctionnement : un récupérateur de corium, comparable à ce qui est prévu sur les futurs réacteurs EPR (bien que moins performant, puisqu’il n’arrêtera pas la traversée du corium mais la ralentira quelques heures de plus). L’avocat a relevé que le caractère inédit du dispositif sert d’argument commercial à EDF pour justifier l’appartenance de l’EPR à la "3ème génération" de réacteurs et qu’en la circonstance il serait surprenant que, concernant Fessenheim, ce dispositif ne soit considéré que comme une modification mineure, alors qu’ il s’agit bien d’une modification notable.

Par ailleurs, Me Boré a fait valoir que s’il suffisait de prétexter d’une amélioration, alors aucune modification ne serait jamais considérée comme notable, alors que c’est présentement le cas.

Enfin, il a marqué son désaccord avec Mme le rapporteur public en soulignant que ces travaux modifient bel et bien l’intégrité de l’enceinte, puisque, notamment, ils nécessitent le percement du puits de cuve pour y creuser un canal de transfert. Il a insisté sur le fait que cette technique nouvelle modifie notablement la conception initiale de l’enceinte ; une nouvelle enquête d’utilité publique aurait donc dû être demandée avant autorisation des travaux.

L’avocat d’EDF, quant à lui, s’est très peu exprimé, se contentant d’affirmer que le dispositif mis en oeuvre à Fessenheim et celui prévu pour l’EPR n’étaient pas comparables et ne remplissaient pas les mêmes objectifs.

L’affaire a été mise en délibéré.



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