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Nos actions juridiques

Des infractions en cascade à la centrale


Victoires / Installation : Chinon


A l’occasion de l’arrêt pour visite décennale du réacteur B1 de la centrale de Chinon, l’ASN a procédé à toute une série d’inspections sur le site qui font état d’un grand nombre de dysfonctionnements. Avec l’appui de Sortir du nucléaire Touraine, le Réseau "Sortir du nucléaire" a saisi la justice.

 

La centrale de Chinon


Le site de Chinon

Le site de Chinon est implanté sur le territoire de la commune d’Avoine dans le département d’Indre-et- Loire, en rive gauche de la Loire. Différentes installations sont présentes sur le site, certaines en exploitation, d’autres en cours de démantèlement.

Au nord du site sont implantées les trois réacteurs à l’arrêt de Chinon A, appartenant à la filière UNGG (uranium naturel-graphite-gaz).

Au sud du site, la centrale de Chinon B comporte quatre réacteurs à eau pressurisée (B1, B2, B3 et B4). Chacun a une puissance électrique de 900 MW et appartient au palier CP2. Les tranches B 1/2 constituent l’installation nucléaire de base n° 107. Les tranches B 3/4 constituent l’installation nucléaire de base n° 132.

Dans son appréciation de 2012, l’ASN considère que les performances de la centrale nucléaire de Chinon en matière de sûreté nucléaire sont encore en retrait par rapport à l’appréciation générale portée sur EDF. L’ASN considère que les performances du site dans le domaine environnemental sont en dégradation par rapport à l’année 2011. La qualité et la réactivité des analyses apportées aux écarts détectés dans ce domaine se sont dégradées et des dysfonctionnements organisationnels, à l’origine de plusieurs écarts, ont été constatés.

Inspections inopinées de l’Autorité de sûreté nucléaire

À l’occasion de l’arrêt pour visite décennale du réacteur B1, l’ASN a mené neuf inspections inopinées les 13 et 19 juin, les 2, 4 et 15 juillets, les 6 et 29 août, le 12 septembre et le 25 octobre 2013. Ces neuf inspections avaient pour objectif de contrôler les travaux de maintenance sous les aspects sûreté, radioprotection, sécurité et environnement. Les inspecteurs ont contrôlé des chantiers localisés dans le bâtiment réacteur, le bâtiment des auxiliaires nucléaires, la salle des machines, l’atelier chaud ainsi que les bâtiments des diesels de secours.

Suite à ces inspections, l’ASN a publié une note faisant état d’un certain nombre de situations problématiques et appelant à la mise en place d’ « actions correctives ».

 

Téléchargez la note de l’ASN
Inspections Chinon - Synthèse ASN (23/12/13)

 

De nombreuses infractions à la réglementation relative aux installations nucléaires de base, au Code de l’environnement et au Code du travail

Les dysfonctionnements relevés par l’ASN représentent des risques pour la sûreté des installations : dalle en béton en train de s’effondrer située au-dessus d’équipements cruciaux, non-respect des processus de consignation, bidons de produits chimiques stockés en dépit des règles sans que les intervenants puissent en identifier le contenu, précautions insuffisantes pour prévenir l’introduction d’objets non répertoriés dans les équipement… Un grand nombre d’entre eux constituent des infractions.

En outre, les faits relatés révèlent des problèmes de protection des travailleurs, susceptibles de menacer la sûreté des installations et en premier lieu la santé des intervenants.

Le 3 avril 2014, le Réseau "Sortir du nucléaire", appuyé par le collectif Sortir du nucléaire Touraine, a donc porté plainte contre EDF auprès du Parquet de Tours pour plus d’une quinzaine d’infractions à la réglementation relative aux installations nucléaires de base, au Code de l’environnement et au Code du Travail (voir notre plainte, en document joint).

Le procureur de la République a décidé d’engager des poursuites contre le directeur de la centrale. Nous avons déposé une citation complémentaire afin qu’EDF soit également mise en cause en tant que personne morale et pour des infractions soulevées dans notre plainte mais non retenues par le Parquet (voir nos écritures, en documents joints). Une audience a eu lieu le 11 octobre 2016. L’affaire a été mise en délibéré et le jugement a été rendu le 6 décembre 2016 (voir le jugement, en document joint).

EDF et le directeur de la centrale ont été condamnés à payer respectivement 7000€ et 2750€ d’amende pour trois infractions : mauvaise gestion des substances chimiques destinées à l’entretien des installations ; l’absence de traçabilité de certaines opérations de maintenance ; importante fuite de bore (produit destiné à freiner les réactions nucléaires) sur une canalisation. Ils ont fait appel de cette condamnation.

L’audience en appel a eu lieu le 1er février 2018 devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’Orléans (voir nos conclusions, en document joint). Le Parquet Général a demandé la confirmation du jugement et s’en rapporte au délibéré sur notre demande de reconnaissance de culpabilité sur la quatrième infraction. Notons que le directeur a refusé de faire état de ses revenus à l’audience... L’affaire a été mise en délibéré et l’arrêt a été rendu le 29 mai 2018.

Si la cour d’appel a confirmé dans les grandes lignes le jugement du tribunal de police de Tours, elle a toutefois relaxé Régis Clément de l’infraction de mauvaise gestion des substances chimiques destinées à l’entretien des installations, tout simplement parce que, dans la citation à comparaître, le Parquet n’a pas fait référence au bon texte concernant cette infraction (voir l’arrêt d’appel, en document joint)... EDF et M. Clément ont formé un pourvoi en cassation (voir notre mémoire en défense, en document joint). L’audience en Cour de cassation a eu lieu le 25 juin 2019. L’affaire a été mise en délibéré.

Dans sa décision rendue le 24 septembre 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi d’EDF. Cette décision est d’une grande portée pour l’action en justice des associations, en ce qu’elle vient confirmer que la preuve des contraventions peut être apportée par tout moyen, et pas seulement sur procès-verbal de l’ASN. Elle confirme également que les textes réglementaires sont suffisamment clairs et précis pour être à la base de condamnations pénales et que les exploitants nucléaires sont les mieux placés pour bien en percevoir la portée. Enfin, même si le représentant personne physique est relaxé d’une infraction, cela n’emporte pas nécessairement relaxe de la personne morale pour le compte de laquelle elle agit.

 

Téléchargez l’arrêt de la cour de cassation
Inspections Chinon - Arrêt Cour de cassation 24/09/19

Le site de Chinon

Le site de Chinon est implanté sur le territoire de la commune d’Avoine dans le département d’Indre-et- Loire, en rive gauche de la Loire. Différentes installations sont présentes sur le site, certaines en exploitation, d’autres en cours de démantèlement.

Au nord du site sont implantées les trois réacteurs à l’arrêt de Chinon A, appartenant à la filière UNGG (uranium naturel-graphite-gaz).

Au sud du site, la centrale de Chinon B comporte quatre réacteurs à eau pressurisée (B1, B2, B3 et B4). Chacun a une puissance électrique de 900 MW et appartient au palier CP2. Les tranches B 1/2 constituent l’installation nucléaire de base n° 107. Les tranches B 3/4 constituent l’installation nucléaire de base n° 132.

Dans son appréciation de 2012, l’ASN considère que les performances de la centrale nucléaire de Chinon en matière de sûreté nucléaire sont encore en retrait par rapport à l’appréciation générale portée sur EDF. L’ASN considère que les performances du site dans le domaine environnemental sont en dégradation par rapport à l’année 2011. La qualité et la réactivité des analyses apportées aux écarts détectés dans ce domaine se sont dégradées et des dysfonctionnements organisationnels, à l’origine de plusieurs écarts, ont été constatés.

Inspections inopinées de l’Autorité de sûreté nucléaire

À l’occasion de l’arrêt pour visite décennale du réacteur B1, l’ASN a mené neuf inspections inopinées les 13 et 19 juin, les 2, 4 et 15 juillets, les 6 et 29 août, le 12 septembre et le 25 octobre 2013. Ces neuf inspections avaient pour objectif de contrôler les travaux de maintenance sous les aspects sûreté, radioprotection, sécurité et environnement. Les inspecteurs ont contrôlé des chantiers localisés dans le bâtiment réacteur, le bâtiment des auxiliaires nucléaires, la salle des machines, l’atelier chaud ainsi que les bâtiments des diesels de secours.

Suite à ces inspections, l’ASN a publié une note faisant état d’un certain nombre de situations problématiques et appelant à la mise en place d’ « actions correctives ».

 

Téléchargez la note de l’ASN
Inspections Chinon - Synthèse ASN (23/12/13)

 

De nombreuses infractions à la réglementation relative aux installations nucléaires de base, au Code de l’environnement et au Code du travail

Les dysfonctionnements relevés par l’ASN représentent des risques pour la sûreté des installations : dalle en béton en train de s’effondrer située au-dessus d’équipements cruciaux, non-respect des processus de consignation, bidons de produits chimiques stockés en dépit des règles sans que les intervenants puissent en identifier le contenu, précautions insuffisantes pour prévenir l’introduction d’objets non répertoriés dans les équipement… Un grand nombre d’entre eux constituent des infractions.

En outre, les faits relatés révèlent des problèmes de protection des travailleurs, susceptibles de menacer la sûreté des installations et en premier lieu la santé des intervenants.

Le 3 avril 2014, le Réseau "Sortir du nucléaire", appuyé par le collectif Sortir du nucléaire Touraine, a donc porté plainte contre EDF auprès du Parquet de Tours pour plus d’une quinzaine d’infractions à la réglementation relative aux installations nucléaires de base, au Code de l’environnement et au Code du Travail (voir notre plainte, en document joint).

Le procureur de la République a décidé d’engager des poursuites contre le directeur de la centrale. Nous avons déposé une citation complémentaire afin qu’EDF soit également mise en cause en tant que personne morale et pour des infractions soulevées dans notre plainte mais non retenues par le Parquet (voir nos écritures, en documents joints). Une audience a eu lieu le 11 octobre 2016. L’affaire a été mise en délibéré et le jugement a été rendu le 6 décembre 2016 (voir le jugement, en document joint).

EDF et le directeur de la centrale ont été condamnés à payer respectivement 7000€ et 2750€ d’amende pour trois infractions : mauvaise gestion des substances chimiques destinées à l’entretien des installations ; l’absence de traçabilité de certaines opérations de maintenance ; importante fuite de bore (produit destiné à freiner les réactions nucléaires) sur une canalisation. Ils ont fait appel de cette condamnation.

L’audience en appel a eu lieu le 1er février 2018 devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’Orléans (voir nos conclusions, en document joint). Le Parquet Général a demandé la confirmation du jugement et s’en rapporte au délibéré sur notre demande de reconnaissance de culpabilité sur la quatrième infraction. Notons que le directeur a refusé de faire état de ses revenus à l’audience... L’affaire a été mise en délibéré et l’arrêt a été rendu le 29 mai 2018.

Si la cour d’appel a confirmé dans les grandes lignes le jugement du tribunal de police de Tours, elle a toutefois relaxé Régis Clément de l’infraction de mauvaise gestion des substances chimiques destinées à l’entretien des installations, tout simplement parce que, dans la citation à comparaître, le Parquet n’a pas fait référence au bon texte concernant cette infraction (voir l’arrêt d’appel, en document joint)... EDF et M. Clément ont formé un pourvoi en cassation (voir notre mémoire en défense, en document joint). L’audience en Cour de cassation a eu lieu le 25 juin 2019. L’affaire a été mise en délibéré.

Dans sa décision rendue le 24 septembre 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi d’EDF. Cette décision est d’une grande portée pour l’action en justice des associations, en ce qu’elle vient confirmer que la preuve des contraventions peut être apportée par tout moyen, et pas seulement sur procès-verbal de l’ASN. Elle confirme également que les textes réglementaires sont suffisamment clairs et précis pour être à la base de condamnations pénales et que les exploitants nucléaires sont les mieux placés pour bien en percevoir la portée. Enfin, même si le représentant personne physique est relaxé d’une infraction, cela n’emporte pas nécessairement relaxe de la personne morale pour le compte de laquelle elle agit.

 

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Inspections Chinon - Arrêt Cour de cassation 24/09/19

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